Loi sur l’investissement

Loi n°72 de 2017

[Preamble]

Au Nom du Peuple,

Du Président de la République,

La loi suivante a été adoptée par la Chambre des représentants et promulguée par la Présidence de la République.

Article I

Les dispositions de la loi ci-jointe régissent l'investissement en République Arabe d'Égypte.

Les dispositions de la loi s'appliquent aux investissements locaux et étrangers, quelle que soit leur taille, et l'investissement doit être effectué conformément aux dispositions de la présente loi, sous les régimes d’investissement intérieur, de zones d’investissement, de zones technologiques, ou de zones franches.

Article II

Les dispositions de la loi ci-jointe ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux, exonérations et autres garanties et incitations accordées aux entreprises et établissements existant déjà à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Ces entreprises et établissements conserveront ces privilèges, exonérations, garanties et incitations jusqu'à leur expiration, conformément à la législation et aux accords qui en découlent.

Les dispositions de la loi ci-jointe ne portent pas atteinte aux dispositions de la loi n°7 de 1991 sur les propriétés privées de l'État, la loi sur les zones économiques spéciales, promulguée par la loi n°83 de 2002 et la loi n°14 de 2012 concernant le développement intégré de la péninsule du Sinaï, ainsi que la loi sur la rationalisation des procédures d’autorisations des installations industrielles promulguées par la loi n°15 de 2017.

Les dispositions de la loi ci-jointe ne portent pas préjudice aux conditions énoncées lors de la délivrance des autorisations, permis et licences prévus par d’autres lois.

Article III

Le terme (Loi sur l’investissement) est remplacé par le terme (Loi sur les garanties et incitations de l’investissement), quels que soient les décrets et lois dans lesquels il apparaît.

Article IV

Les sociétés par actions soumises aux dispositions de la présente loi seront exemptées des dispositions de la loi n°113 de 1958 sur la nomination aux postes dans les sociétés par actions et les organismes publics.

Les sociétés par actions ne sont pas assujetties aux dispositions de la loi n°73 de 1973 énonçant les conditions et les procédures d’élection des représentants syndicaux au conseil d'administration des unités du secteur public, des sociétés par actions et des entreprises et sociétés privées.

Article V

Les différends découlant de l'application des dispositions de la présente loi et de la loi ci-jointe seront exemptés des dispositions de la loi n°7 de 2000 concernant l'établissement de comités de conciliation dont les ministères et les personnes morales publiques sont parties.

Article VI

Les plaintes et les réclamations examinées par le Comité pour le règlement des litiges en matière d'investissement et le Comité pour le règlement des différends relatifs aux contrats d'investissement seront renvoyés aux deux comités prévus aux articles 85 et 88 de la loi ci- jointe une fois créés, sans entreprendre aucune autre action.

Article VII

Les salariés assujettis aux dispositions du paragraphe (3) de l'article (20) de la loi sur l'investissement promulguée par la loi n°230 de 1989 continueront à bénéficier du même statut crée à leur effet et ces dispositions ne porteront pas atteinte aux systèmes de distribution de bénéfices appliqués aux sociétés déjà établies à la date d'entrée en vigueur de la présente loi lorsque cela leur est favorable.

Article VIII

La loi sur les garanties et les incitations en matière d'investissement promulguée par la loi n°8 de 1997 est abrogée et chaque disposition contraire aux dispositions de la présente loi et à la loi ci-annexée est abrogée.

Article IX

Le Premier ministre prendra le décret d’application de la loi ci-annexée après approbation par le Conseil des ministres sur proposition du ministre compétent, dans les 90 jours suivant la date d'application de cette loi. Jusqu'à l'émission de ce décret d’application, les décrets applicables à la date d'entrée en vigueur de cette loi restent en vigueur sans préjudice de ses dispositions.

Article X

Cette loi sera publiée dans la Journal officiel et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Cette loi sera publiée dans la Journal officiel et entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Cette loi sera revêtue du sceau de l'État et appliquée comme l’une de ses lois.

Publiée à la Présidence de la République le 31 mai, 2017.

Abdel-Fatah El-Sisi

Section I. Dispositions générales

Chapitre I. Définitions

Article 1

Pour l'application des dispositions de la présente loi, les mots et expressions qui suivent auront la signification qui leur est attribuée ci-après:

Investissement: L’utilisation d’argent pour la mise en place, l'expansion, le développement, le financement, l’exploitation ou la gestion d'un projet d'investissement de manière à contribuer au éveloppement global et durable de l'État.

Investisseur: Une personne physique ou morale, égyptienne ou étrangère, quel que soit le système juridique auquel elle est assujettie, qui investit en République arabe d'Égypte conformément aux dispositions de la présente loi.

Projet d’investissement: La réalisation d'une activité d'investissement dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture, du commerce, de l'éducation, de la santé, des transports, du tourisme, de l'habitation, de la construction et du bâtiment, du sport, de l'électricité, de l'énergie, des ressources naturelles, de l'eau, des communications et de la technologie.

Le ministre chargé des affaires d'investissement peut, en coordination avec le ou les ministères compétents, ajouter d'autres secteurs selon le plan économique national. Le règlement d'application de la présente loi doit indiquer les conditions et le champ d’application de ces activités.

Incitations spéciales: Les incitations prévues à l'article (11) de la présente loi.

Fonds: Tous les types d'actifs inscrits dans le projet d'investissement, quel que soit leur type, qui ont une valeur matérielle, qu’elle soit en espèces, en nature ou morale, notamment:

1. Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tout autre droit réel principal ou accessoire.

2. Les actions ou parts de sociétés et les obligations non- étatiques.

3. Les droits de propriété intellectuelle et les droits moraux utilisés pour l’établissement ou l'expansion de projets, tels que les brevets, marques et noms commerciaux enregistrés dans l'un des États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou conformément aux règles d'enregistrement international qui figurent dans les accords internationaux en vigueur.

4. Les concessions ou contrats accordés en vertu des lois sur les concessions de services publics et les lois similaires, ainsi que tous les autres droits similaires accordés en vertu de la loi.

Conseil suprême: Le Conseil suprême pour l'investissement.

Ministre compétent: Le ministre en charge des affaires d'investissement.

Ministère compétent: Le ministère en charge des affaires d'investissement.

L’Autorité: L’Autorité Générale pour l’investissement et les zones franches (GAFI).

Investissement intérieur: Un régime d'investissement en vertu duquel un projet d'investissement est mis en place, établi ou exploité conformément aux dispositions de la présente loi, en dehors des zones franches.

Zone franche: Une partie du territoire de l'État située à l'intérieur de ses frontières, régie par son autorité administrative et dans laquelle les opérations sont menées conformément à des dispositions douanières et fiscales spéciales.

Zone d’investissement: Une zone géographique de taille et frontières définies, dédiée à la réalisation d'une ou plusieurs activités d'investissement spécialisées et d'autres activités complémentaires, et dont le développement de l'infrastructure est mené par le promoteur de cette zone.

Promoteur: Une personne morale autorisée à créer, gérer ou développer une zone d'investissement conformément aux dispositions de la présente loi.

Autorité compétente: Les autorités administratives ou les entreprises de services publics concernés par la délivrance d’autorisations, permis ou licences.

Centre de services aux investisseurs: Une unité administrative établie au sein de l'Autorité, ou une succursale de celle-ci, qui s’occupe de l'application d'un système pour rationaliser et faciliter les procédures d'obtention des autorisations, permis et licences requis par l'investisseur pour son projet d'investissement, dans les délais prescrits dans cette loi, et pour mettre à disposition les données et les informations nécessaires à cet effet

Le représentant de l’autorité compétente: Le délégué officiel des autorités administratives compétentes ou la partie nommée par les entreprises de services publics pour travailler dans le centre de services aux investisseurs de l'Autorité ou de l'une de ses succursales a l’autorité de délivrer les approbations, permis et licences, conformément aux dispositions de la présente loi et selon les conditions techniques énoncées dans les lois réglementaires et dans le Manuel de procédure d'investissement délivré par l'Autorité. La partie a également tous les pouvoirs conférés à l'autorité compétente dans le domaine d'attribution des biens immobiliers et la délivrance des approbations, permis et licences nécessaires pour rationaliser et faciliter les activités de l'investisseur et promouvoir et développer l'investissement.

L’autorité compétente: Le ministre, le gouverneur, le Président de l’Autorité, le département ou le conseil d’administration, le Président du conseil d'administration d'une entreprise de services publics ou son conseil d’administration, selon le cas.

Bureau d’approbation: Les bureaux autorisés par l'Autorité à accorder les approbations, les permis et les licences, et à examiner les procédures et les dossiers relatifs aux projets d'investissement et à émettre les certificats d'approbation.

Chapitre II. Principes et objectifs de l’investissement

Article 2

L'investissement en République arabe d'Égypte vise à augmenter les taux de croissance économique et les taux de production nationale, ainsi qu’à offrir des opportunités d'emploi, à promouvoir l’exportation et à améliorer la compétitivité, ce qui contribue au développement global et durable.

Les organes compétents de l’État cherchent à attirer et à promouvoir les investissements locaux et étrangers.

L'investissement est régi par les principes suivants:

1. L’égalité des possibilités d'investissement et l'égalité des chances, quelle que soit la taille ou l'emplacement du projet et sans discrimination fondée sur le sexe.

2. Le soutien de l’État aux entreprises émergentes, à l'entrepreneuriat et aux micros, petites et moyennes entreprises afin d'autonomiser les jeunes et les petits investisseurs.

3. L’examen de tous les aspects de la dimension sociale, la protection de l'environnement et la santé publique.

4. La libre concurrence, la prévention des pratiques de monopolisation et la protection des consommateurs.

5. La conformité aux principes de gouvernance, de transparence, de la gestion prudente et de l'absence de conflit d'intérêts.

6. Oeuvrer à stabiliser et améliorer les politiques d’investissement.

7. Réaliser rapidement les transactions des investisseurs et leur fournir des installations afin d'atteindre leurs intérêts légitimes.

8. L'État a le droit de préserver la sécurité nationale et l’intérêt public.

Ces principes d'investissement s'appliquent à l'investisseur et à l'État, chacun dans ses domaines de responsabilité respectifs.

Section II. Garanties et incitations de l’investissement

Chapitre I. Garanties de l’investissement

Article 3

Tous les investissements établis en République arabe d'Égypte seront traités de façon équitable et juste.

L'État garantit à l'investisseur étranger le même traitement que celui accordé à l'investisseur national. En vertu d'un décret émis par le Conseil des ministres, une exception peut être faite en accordant aux investisseurs étrangers un traitement préférentiel en application du principe de réciprocité.

Les fonds investis ne sont pas régis par des procédures arbitraires ou décisions discriminatoires.

L'État accordera aux investisseurs non égyptiens un permis de résidence en République arabe d'Égypte tout au long du projet sans préjudice des dispositions des lois réglementaires pertinentes et selon les stipulations prévues par le décret d'application de la présente loi.

L'État doit respecter et exécuter les contrats qu’il conclut. Le projet d'investissement établi sur la base de manœuvres dolosives, frauduleuses ou d’actes de corruption ne bénéficiera pas de la protection, des garanties, incitations ou exemptions établies en vertu des dispositions de la présente loi, qui sera établi par une décision de justice irrévocable rendue par l'autorité judiciaire compétente ou par une sentence arbitrale.

Dans le domaine de l'application des dispositions de la présente loi, toutes les décisions relatives aux affaires du projet d'investissement seront justifiées et transmises aux parties concernées de la manière réglementée par le décret d'application de la présente loi.

Article 4

Les projets d’investissement ne peuvent être nationalisés.

Les biens des projets d'investissement ne peuvent être expropriés que pour l'utilité publique, et contre une indemnité équitable payée en avance et dont la valeur équivaut à la juste valeur économique du bien exproprié le jour précédant la date de la décision d'expropriation. Ces compensations doivent être payées sans restriction.

Les projets ne peuvent être soumis au rattachement administratif, sauf en vertu d'une décision de justice irrévocable. En outre, ces projets ne peuvent être saisis que dans le cadre d'une ordonnance ou d'un jugement du tribunal et uniquement dans les cas prévus par la loi.

Les biens des projets d'investissement ne peuvent être annexés, confisqués ou gelés, sauf en vertu d'une ordonnance judiciaire ou d'un jugement irrévocable, à l'exception des créances fiscales et des souscriptions d'assurance sociale dues à l'État qui peuvent être collectés par tout type de rattachement, sans préjudice des contrats conclus par l'État ou les personnes morales publiques avec l'investisseur.

Aucune autorité administrative ne peut émettre de décisions réglementaires générales qui ajoutent des charges financières ou procédurales liées à l'établissement ou à l'exploitation de projets qui sont assujettis à la présente loi ou imposer ou ajuster les honoraires ou la contrepartie des services sur les projets, sauf après avoir sollicité l'avis du Conseil d'administration de l'Autorité et l'approbation du Conseil des ministres ou du Conseil suprême.

Article 5

Aucune autorité administrative ne peut révoquer ou suspendre les licences délivrées pour le projet d'investissement ou retirer les biens immobiliers attribués au projet avant d'émettre un avertissement à l'investisseur au sujet des violations dont il est accusé, d’écouter ses propos et lui accorder un période de grâce raisonnable pour corriger les causes de la violation.

Dans tous les cas, l'avis de l'Autorité doit être demandé avant d'émettre les décisions visées au paragraphe (1). L'Autorité doit émettre son avis dans les 7 jours à compter de la date de réception d'une demande qui satisfait à toutes les procédures légales prescrites.

L'investisseur peut déposer une plainte contre cette décision devant le Comité prévu à l'article (83) de la présente loi.

Le décret d'application de la présente loi régit les règles d'application des dispositions du présent article.

Article 6

L'investisseur aura le droit de mettre en place, d'établir, d'étendre et de financer le projet d'investissement depuis l'étranger sans restriction et en utilisant les devises étrangères. L'investisseur aura également le droit de posséder, de gérer, d'utiliser et d’aliéner le projet, d’en tirer profit, de transférer ces bénéfices à l'étranger, ainsi que de le liquider et de transférer le produit de cette liquidation, partiellement ou intégralement, à l'étranger sans préjudice des droits des tiers.

L'État autorise toutes les opérations de transferts de fonds associées à l'investissement étranger librement et sans délai à destination et en provenance de l'État, en utilisant une monnaie librement transférable. L'État autorise également la conversion de la monnaie locale en une monnaie librement utilisable sans délai.

En cas de liquidation, les autorités administratives compétentes doivent aviser l'Autorité et la société en liquidation de ses passifs dans un délai maximum de 120 jours à compter de la date à laquelle le liquidateur a présenté sa demande accompagnée des documents requis. L'expiration de cette période sans notification de ces passifs entraine la décharge de la société en liquidation dudit passif, sans préjudice de la responsabilité pénale et disciplinaire de la personne responsable de l'émission de ces fausses déclarations ou de la personne responsable de l'expiration du période mentionnée sans répondre à la demande.

Toutes ces procédures doivent être prises conformément au règlement d'application de la présente loi.

Article 7

Sans préjudice des dispositions des lois, des règlements et des décrets régissant l'importation, les projets d'investissement soumis aux dispositions de la présente loi ont le droit d'importer, directement ou par l'intermédiaire de tiers, les matières premières, les fournitures de production, les machines, les pièces de rechange et les moyens de transports qui correspondent à la nature de leur activité, requis pour l'établissement, l'expansion ou l'exploitation de celle-ci, sans être inscrit au registre des importateurs.

En outre, ces projets auront le droit d'exporter leurs produits, directement ou par l'intermédiaire de tiers, sans permis et sans être inscrit au registre des exportateurs.

Les projets d'investissement qui effectuent des opérations d’importation ou d’exportation, conformément aux dispositions du présent article, directement ou par l'intermédiaire de tiers, sont tenus de fournir à l'Autorité un rapport trimestriel sur les quantités et les types importés ou exportés, selon le cas.

Article 8

Le projet d'investissement aura le droit d’embaucher un maximum de 10 % d’employés étrangers sur le nombre total d’employés dans le projet. Ce taux peut être porté à un maximum de 20 % du nombre total d’employés, dans le cas où il n'est pas possible d’embaucher des employés nationaux ayant les qualifications requises, conformément aux contrôles et aux règles établis par le règlement d'application de la présente Loi.

Pour certains projets stratégiques, revêtant une importance particulière et qui sont identifiés dans le cadre d'une décision du Conseil suprême, des exceptions peuvent être faites, à condition que des formations soient fournies à la main-d'œuvre nationale.

Les travailleurs étrangers du projet d'investissement auront le droit de verser leurs cotisations financières, partiellement ou intégralement, à l'étranger.

Chapitre II. Les incitations à l’investissement

I. Les incitations générales

Article 9

Tous les projets d'investissement soumis aux dispositions de la présente loi bénéficieront des incitations générales prévus dans ce chapitre, à l'exception des projets établis dans le cadre du régime de zone franche.

Article 10

Les projets sont exemptés de droits de timbre, des honoraires de certification et d’immatriculation des entreprises et établissements ainsi que des facilités de crédit et des contrats de gage associés à leur activité pendant 5 ans à compter de la date d'inscription au Registre du Commerce.

Les contrats d’inscription des terrains requis pour établir les entreprises et les établissements seront exemptés desdits droits et honoraires.

Les entreprises et les établissements assujettis aux dispositions de la présente loi sont assujettis à l'article (4) de la Loi sur les exemptions douanières promulguée par la loi n°186 de 1986 relative à la perception d’un impôt douanier unifié d'un montant équivalent à deux pour cent (2 %) de la valeur de toutes les machines, équipements et dispositifs importés nécessaires à l’installation de ces entreprises.

Cet impôt douanier unifié s'applique également à toutes les machines, équipements et dispositifs importés par les entreprises et les établissements opérant dans les projets de services publics, qui sont nécessaires à l’installation et aux opérations de ces entreprises.

Sans préjudice des dispositions d'autorisation temporaire prévues par la loi douanière promulguée par la loi n°66 de 1963, les projets d'investissement à caractère industriel qui sont soumis aux dispositions de la présente loi peuvent importer les moulages et les moules et autres produits similaires, sans droits de douane, pour une utilisation temporaire de fabrication, et les réexporter par la suite.

Cette mainlevée douanière et la réexportation à l'étranger sont effectuées en vertu du connaissement ; à condition que les documents d'entrée et de renvoi soient inscrits au registre préparé à cette fin auprès de l'autorité et ce en coordination avec le ministère des Finances.

II. Les incitations spéciales

Article 11

Les projets d'investissement mis en place après l'entrée en vigueur de la présente loi, conformément à la Carte d'investissement, bénéficieront d’incitations à l'investissement sous forme d'un rabais sur les bénéfices nets imposables, de la manière suivante:

1. 50 % de réduction sur les coûts d'investissement du secteur (A): Ce secteur comprend les emplacements géographiques qui ont le plus besoin de développement, selon la Carte d'investissement, les données et des statistiques publiées par l'Agence centrale pour la mobilisation du public et pour les statistiques et selon la répartition des activités d'investissement dans les régions tel qu’indiqué par le règlement d'application de la présente loi.

2. 30 % de réduction sur les coûts d’investissement du Secteur (B): Ce secteur couvre le reste des régions en République arabe d'Égypte, selon la répartition des activités des projets d'investissement suivants:

• Les projets à forte concentration de main-d'œuvre conformément aux contrôles prévus dans le règlement d'application de la présente loi;

• Les petites et moyennes entreprises;

• Les projets qui dépendent ou produisent de l'énergie nouvelle et renouvelable;

• Les projets nationaux et stratégiques définis dans le cadre d'une décision du Conseil suprême;

• Les projets de production et de distribution d'électricité définis par un décret émis par le Premier ministre sur proposition conjointe du Ministre compétent, du Ministre chargé des affaires électriques et du Ministre des Finances;

• Les projets qui exportent leur production en dehors du territoire de laRépublique arabe d'Égypte;

• Les industries de fabrication automobile et les équipementiers automobiles;

• Industries du bois, du mobilier, de l'impression, de l'emballage et de la chimie;

• Les antibiotiques, les médicaments oncologiques et les industries cosmétiques;

• Les industries alimentaires, agro-alimentaires et du recyclage des déchets agricoles; et

• Les industries de l'ingénierie, de la métallurgie, du textile et du cuir.

Dans tous les cas, les incitations de l'investissement ne devraient pas dépasser 80 % du capital versé avant la date de début de l'activité, conformément aux dispositions de la loi de l'impôt sur le revenu promulguée par la loi n°91 de 2005. La période de remise ne devrait pas dépasser 7 ans à compter de la date de début de l'activité.

Le Premier ministre est tenu d’adopter un décret sur proposition conjointe du Ministre compétent, du Ministre des Finances, et du Ministre concerné, en déterminant la répartition des sous-secteurs des activités d'investissement dans les secteurs (A) et (B).

Le Règlement d'application de la présente loi devrait inclure la définition du coût d'investissement, l’étendue géographique des secteurs (A) et (B), ainsi que les conditions et les limites de l'octroi des incitations spéciales. Le règlement d’application devrait également énumérer les sous-activités d'investissement incluses dans le décret du Premier ministre mentionné une fois ce dernier rendu public.

De nouvelles activités bénéficiant des incitations spéciales peuvent être ajoutées par une décision du Conseil suprême.

Article 12

Pour bénéficier des incitations spéciales prévues à l'article (11) de la présente loi, les projets d'investissement sont tenus de respecter les conditions suivantes:

1. Une nouvelle société ou un nouvel établissement doit être constitué pour mener le projet d'investissement.

2. La société ou l'établissement devrait être constitué dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du Règlement d'application de la présente loi. Cette période peut être prolongée de 3 années supplémentaires en vertu d'un décret émis par le Conseil des ministres et sur proposition du ministre compétent.

3. L’entreprise ou l'établissement doit tenir régulièrement des livres comptables. Dans le cas où l’entreprise ou l'établissement opère dans plus d'une zone, il/elle peut bénéficier du pourcentage prescrit pour chaque zone tant qu'il/elle conserve des livres comptables séparés pour chaque zone

4. Aucun des actionnaires, partenaires ou propriétaires de l'établissement ne devrait présenter, contribuer ou utiliser, lors de la création du projet d’investissement bénéficiant des incitations, aucun des actifs matériels d'une entreprise ou d'un établissement déjà existant à la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi. Ils ne devraient pas avoir liquidé cette entreprise ou cet établissement pendant la période prévue au paragraphe 2 du présent article afin de mettre en place un nouveau projet d'investissement qui bénéficie des incitations spéciales. La violation de cette condition annule les incitations mentionnées et l’entreprise ou l'établissement sera tenu de payer toutes les taxes en vigueur.

III. Incitations supplémentaires

Article 13

Sans préjudice des incitations, privilèges et exemptions prévus dans ce chapitre, le Conseil des ministres peut émettre un décret accordant des incitations supplémentaires aux projets prévues à l'article (11) de la présente loi, comme suit:

1. Permettre la création de bureaux de douane spéciaux dédiés aux exportations ou aux importations du Projet d'investissement en accord avec le Ministre des finances;

2. L'État prend en charge, partiellement ou intégralement, les frais payés par l'Investisseur, pour l'extension des services publics aux biens immobiliers dédiés au Projet d'Investissement, lors de l'exploitation du Projet;

3. L'État prend en charge une partie des dépenses allouées à la formation technique prévue pour le personnel;

4. L’État rembourse 50 % de la valeur du terrain alloué aux projets industriels si la production est prévue de commencer dans les 2 ans suivant la date de livraison du terrain; et

5. Attribuer des terrains gratuitement pour certaines activités stratégiques conformément aux règles pertinentes prescrites par la loi.

Sur proposition du ministre compétent, le Conseil des ministres pourra émettre un décret pour introduire de nouvelles incitations non fiscales selon les besoins.

Le règlement d’application doit indiquer les règles, conditions et limites d'octroi des incitations supplémentaires prescrites dans le présent article.

Article 14

Le Directeur général de l'autorité, ou son délégué, est tenu de délivrer le certificat requis pour bénéficier des incitations prévues aux articles 10, 11 et 13 pour les entreprises et les établissements visées par la présente loi.

Ce certificat est définitif et a une force exécutoire sans avoir besoin d'approbation d'autres organismes. Toutes les autorités doivent agir sur ce certificat et honorer les données qui y sont contenues.

Chapitre III. La responsabilité sociale de l’investisseur

Article 15

Pour atteindre les objectifs de développement global et durable, l'investisseur peut consacrer un pourcentage de ses bénéfices annuels pour créer un système de développement social, en dehors de son projet d'investissement, en participant à un ou plusieurs des domaines suivants:

1. Prendre les mesures nécessaires pour protéger et améliorer l'environnement;

2. Fournir des services ou des programmes dans les domaines de la santé, de la protection sociale, de la culture ou d'autres domaines de développement;

3. Soutenir l’enseignement technique ou le financement de la recherche, des études et des campagnes de sensibilisation visant à développer et à améliorer la production, en accord avec les universités ou les établissements de recherche scientifique; et

4. Soutenir la formation et la recherche scientique.

Les montants dépensés par un investisseur dans l’un des domaines prévus au paragraphe précédent ne doivent pas dépasser 10 % de ses bénéfices annuels après avoir exclu les frais et dépens déductibles conformément au paragraphe 8 de l'article 23 de la loi de l’impôt sur le revenu promulguée par la loi n°91 de 2005.

Le ministre compétent peut établir, en coordination avec les ministères concernés, une liste des meilleurs projets d'investissement qui mènent des activités de développement social, par zone géographique, par secteur ou selon d'autres critères, et annoncer cette liste au public.

Il est interdit, dans tous les cas, d'utiliser les projets, les programmes ou les services relevant de la responsabilité sociale pour exercer des objectifs politiques, religieux ou liés à des partis politiques entraînant une discrimination entre les citoyens.

Le règlement d'application de la présente loi doit indiquer les contrôles et les règles nécessaires pour faire respecter le système de responsabilité sociale.

Section III. Les régimes d’investissement

Chapitre I. Le régime d’investissement intérieur

Dispositions générales

I. Plan et politiques d’investissement

Article 16

Le ministère compétent propose le plan d'investissement qui comprend la mise en pratique des politiques d'investissement et les priorités des projets d'investissement ciblés conformément à la politique publique nationale, au plan de développement économique et social et aux régimes d'investissement applicables. Le plan doit être approuvé par le Conseil suprême.

II. La carte d’investissement

Article 17

Le plan d'investissement comprend l'élaboration d'une carte d'investissement qui définit le type d'investissement, le régime, les zones géographiques et les secteurs, ainsi que les biens immobiliers, appartenant à l'État ou à d'autres personnes morales publiques, qui sont établis à des fins d'investissement et les moyens d’exploitation de ces biens selon le régime d'investissement.

L'Autorité établit la carte d'investissement en coordination et coopération avec tous les organes concernés de l'État.

Le projet d'investissement et la carte d’investissement doivent être revu au moins tous les 3 ans et chaque fois que ceci est nécessaire, sur proposition du Conseil.

Article 18

Les procédures et les délais prévus dans la présente loi s'appliquent lorsque les services d'investissement sont obtenus, sans que cela porte atteinte à l'application des lois et mesures qui permettent à l'investisseur d'obtenir les autorisations, les permis ou les licences par des procédures plus simplifiées ou plus rapides que celles prévues dans la présente loi et dans le règlement d’application.

Article 19

En coordination avec les autorités compétentes, l'Autorité est tenue d’émettre, dans un délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un manuel couvrant les rocédures, conditions, dates prescrites pour l'attribution des biens immobiliers et la délivrance des autorisations, permis et licences relatives aux activités d'investissement, conformément aux dispositions de la présente loi. Ce manuel sera mis à disposition sur le site et ainsi que les publications de l'Autorité et d'autres organismes.

L'Autorité s’engage à examiner et mettre à jour régulièrement ce manuel, compte tenu des modifications apportées à la législation applicable dans l'État.

Les différents s’engagent également à fournir à l'Autorité, dans un délai de 60 jours maximum à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les données, documents et formulaires requis pour rédiger ce manuel.

Le Règlement d'application de la présente loi détermine les règles requises à cet égard.

Article 20

Les entreprises créées pour mettre en place des projets stratégiques ou nationaux qui contribuent à la réalisation de projets de développement ou de partenariat entre le secteur privé et l'État, le secteur public ou le secteur des affaires publiques dans les domaines des services public, infrastructure, énergies nouvelles ou renouvelables, les routes, les transports ou les ports peuvent, en vertu d'un décret émis par le Conseil des ministres, se voir accorder une seule autorisation pour l'établissement, l'exploitation et la gestion du projet, y compris les permis de construction et l'attribution de biens immobiliers requis pour le Projet.

Cette approbation peut également inclure l’application d’un ou plusieurs incitations énoncées dans la présente loi sur le projet. Le Règlement d'application de la présente loi doit indiquer les procédures et conditions d’émission de cette approbation.

III. Centre de services aux investisseurs

Article 21

Une unité administrative nommée « Centre de services aux investisseurs » doit être établie dans l'Autorité et ses succursales.

Le Centre offre des services liés à l'incorporation de l’entreprise, l'établissement de ses succursales, l'approbation du procès-verbal du conseil d'administration et des assemblées générales, l'augmentation du capital, le changement d'activité, les procédures de liquidation et d'autres questions liées à l'entreprise.

Le Centre reçoit également les demandes d'approbation et d’autorisation ainsi que les demandes de permis et d’attribution des biens immobiliers des investisseurs pour la création ou la gestion des projets d'investissement et tranche sur les demandes conformément aux lois et règlements dans les délais prescrits dans la présente loi.

Le Centre est tenu de transformer ses services, progressivement et dans les meilleurs délais, en services automatisés et le plus tôt possible, conformément au règlement d’application, par le biais des réseaux de liaison électroniques et d'autres moyens techniques nécessaires.

Le Centre est constitué de représentants des autorités compétentes conformément aux lois réglementaires. Ils sont supervisés par l'Autorité pendant leur présence au Centre de services aux investisseurs et sont tenus de respecter les règles établies par le Conseil d'administration de l'Autorité qui visent à organiser le fonctionnement du Centre.

Nonobstant les dispositions de toute autre loi, l'autorité de délivrer les approbations, permis et licences incombe, conformément aux dispositions de la présente loi, aux représentants des autorités compétentes, selon les conditions techniques énoncées dans les lois réglementaires et le Manuel sur les procédures d’investissement publié par l'Autorité. Ainsi, toutes les prérogatives dans le domaine d'attribution des biens immobiliers, la délivrance des approbations, permis et licences nécessaires au travail de l'investisseur et à l’investissement incombe aux représentants des autorités compétentes, conformément aux dispositions de la présente loi.

Le conseil d'administration de l'Autorité détermine les organismes gouvernementaux et les entreprises de services publics qui formeront le Centre de services aux investisseurs. Le Directeur général de l'Autorité en tenu de définir, en coordination avec ces organismes, le nombre d'employés et de remplaçant pour représenter ces organismes dans le Centre et les grades qui leur permettent d'exercer leurs fonctions. Le règlement d’application doit en outre identifier les règles de sélection de ces employés et leur adhésion au Centre.

Outre les cas de présentation des certificats d'agrément prévus dans les articles suivants, les représentants des organes du Centre de services aux investisseurs et les employés chargés des autorités administratives sont tenus de demander de réunir les documents requis pour délivrer les approbations, permis, ou licences dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date de leur remise, sinon le dossier sera considéré comme complété et ils n’auront plus le droit de demander des justificatifs supplémentaires à l’investisseur après l’écoulement de ce délai.

Dans tous les cas, l'investisseur aura le droit de remplir les conditions techniques et les autres conditions et procédures requises pour son investissement en passant par les bureaux d'approbation ou en recourant aux autorités compétentes directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants au Centre de services aux investisseurs.

IV. Les bureaux d’approbation

Article 22

Le demandeur de licence, ou son représentant, a le droit de confier aux bureaux d'approbation autorisés par l'Autorité l’examen les documents relatifs à la délivrance des approbations, permis et licences nécessaires pour mettre en place, exploiter et développer le projet d'investissement afin de déterminer dans quelle mesure son dossier répond aux critères techniques et financiers requis, aux autres mesures prévues aux dispositions de la présente loi et aux lois régissant la délivrance des autorisations, permis et licences.

Dans l'exercice de leur activité, les bureaux d'approbation sont tenus de se conformer aux règles de responsabilité professionnelle fixées par le règlement d’application, et notamment les règles suivantes:

• Respecter les dispositions des lois et décrets pertinents;

• Appliquer une diligence raisonnable dans l’examen, l'exécution et l'approbation;

• Éviter le conflit d'intérêts;

• Maintenir la confidentialité des informations et respecter la vie privée demandeurs d'approbation;

Les bureaux d'approbation peuvent opérer individuellement ou en partenariat avec un groupe de bureaux d'approbation spécialisés; et

Le Règlement d'application de la présente loi définit la forme juridique des bureaux d'approbation.

Les bureaux d'approbation qui ont l'expérience requise pour exercer cette activité recevront leurs licences, selon les conditions, règles et procédures déterminées par le règlement d'application de la présente loi, et sont tenus de contracter une police d'assurance annuelle pour couvrir les risques et dommages résultant de leurs activités et définir les bases selon lesquelles ils choisissent leurs tarifs.

Un registre spécial des bureaux d'approbation autorisés doit être créé au sein de l'Autorité et doit être soumis aux autorités administratives compétentes.

Le Bureau d'approbation recevra sa licence en contrepartie de frais ne dépassant pas 20,000 livres égyptiennes, dont les catégories seront déterminées par le règlement d’application. La licence est renouvelée annuellement. Les frais de licence prescrits s'appliquent au renouvellement de la licence.

Le Bureau d'Approbation délivrera à l'investisseur, sous sa propre responsabilité, un certificat d'approbation valable pour 2 ans qui indique le respect total ou partiel des conditions par le projet d'investissement, conformément aux lois et règlements qui régissent la délivrance d'approbations, permis et licences. Une copie du certificat doit être soumise par les bureaux de l'autorité compétente selon les procédures indiquées dans le règlement d'application de la présente loi. Les certificats soumis plus d’un an après la date de leur délivrance ne seront pas acceptés

Ce certificat est accepté par les autorités compétentes et leur représentant au centre de service aux investisseurs et aux autres autorités administratives. Toutefois, cela n'empêche pas l'autorité compétente ou son représentant de s'opposer au certificat en indiquant les raisons de l'objection, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, à compter de la date de soumission du certificat. Si cette période expire sans émettre de réponse, la demande de l’investisseur est considérée comme acceptée et le Directeur général de l'Autorité délivre une approbation, conformément à l'article 25 de la présente loi.

Ce certificat est considéré comme un acte officiel dans l'application des dispositions du Code pénal.

Sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale, selon le cas, l’émission d’un certificat en violation des règles prévues à l'article (25) de la présente loi rendra le montant de l'assurance échu et exigible aux bénéficiaires, et entraînera le retrait du Bureau, ayant délivré le certificat, du registre de l'Autorité pendant 3 ans sur décision du Conseil d'administration de l'Autorité. En cas de récurrence de la violation, le retrait sera permanent.

Toutes ces procédures doivent respecter le Règlement d'application de la présente loi.

Article 23

L'investisseur est tenu de verser à l'Autorité tous les honoraires et toute somme imposée par la loi aux organes qui fournissent les services d'investissement.

L'Autorité a le droit à une contrepartie pour les services qu'elle fournit aux investisseurs. Le Conseil d'administration de l'Autorité prend une décision déterminant les catégories de cette contrepartie ainsi que les règles, conditions et procédures de collecte.

Article 24

Sous réserve des durées prescrites pour se prononcer sur la demande accompagnée d'un certificat délivré par un bureau d'approbation, les autorités compétentes examinent la demande d’investissement soumise par le biais du Centre de services aux investisseurs et s'assurent qu'elles remplissent les conditions requises pour être acceptée comme indiqué dans la présente loi.

Une décision doit être prononcée dans un délai de 60 jours à compter de la date de dépôt de tous les justificatifs. Dans le cas où ce délai expire en l’absence d’une décision, le dossier sera considéré comme accepté et le Directeur général de l'Autorité émettra l'approbation de la demande, selon la procédure prévue à l'article 25 de la présente loi.

Dans tous les cas, le demandeur doit être informé de la décision rendue suite à sa demande, qu'elle ait été approuvée ou refusée, par une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivant la date d'expiration de la durée prévue au premier paragraphe de cet article. Les parties concernées ont le droit de recours contre la décision de refus devant le Comité prévue à l'article (83) de la présente loi.

Article 25

Le Directeur général de l'Autorité délivre l'approbation prévue aux articles 22 et 24 de la présente loi sur les 2 formulaires préparés à cet effet, comme indiquée par le règlement d'application de la présente loi.

Article 26

Dans le cadre du plan national de développement économique ou aux fins de l'achèvement de la carte d'investissement, l'Autorité peut émettre les approbations, permis ou licences nécessaires pour mener les activités sur les terrains dédiés aux investissements avant qu'ils ne soient attribués aux investisseurs. Dans ce cas, les honoraires et autres charges financières qui sont dues aux autorités compétentes pour ces approbations, permis ou licences doivent être perçus auprès de l'investisseur après la répartition des terres et les autorités s’engagent à faciliter les procédures de délivrance de ces approbations, permis ou licences conformément aux procédures et dates déterminées par le règlement d'application de la présente loi.

Article 27

Les personnes en charge de l’'application des dispositions de la présente loi dans toutes les autorités compétentes concernées sont tenues de respecter les objectifs, principes, mesures et dates énoncés dans la présente loi et dans le règlement d’application.

La rationalisation de l'investissement et l’accomplissement des intérêts légaux des investisseurs sont des indicateurs clés pour mesurer l’efficacité de ces employés et une façon de définir leurs responsabilités professionnelles.

Chapitre II. Le régime d’investissement dans les zones d’investissement

Article 28

Par décret du Premier ministre, sur proposition du Conseil d'administration de l'Autorité, du ministre compétent et du ministre concerné, les zones d'investissement spécialisées peuvent être créées dans les différents domaines d’investissement, y compris les zones logistiques, agricoles et industrielles. La décision doit indiquer l'emplacement et les coordonnées de la zone, la nature des activités pratiquées, le délai pour remplir les procédures requises pour la création de la zone et les conditions générales liées au déroulement de ces activités.

Le promoteur chargé de la zone d'investissement est tenu de prendre les mesures nécessaires pour l'établissement de la zone conformément aux calendriers d’exécution déterminés dans la licence, sans quoi la licence sera considérée comme nulle.

Le titulaire de licence peut bénéficier, par une décision du Premier ministre, ou son délégué, d'un délai de grâce supplémentaire, à la lumière des justifications qu'il présente, suite à l’approbation par le Conseil d'administration de l'Autorité.

Les projets dans les zones d'investissement sont soumis aux dispositions des sections (I) et (II) de la présente loi, sans préjudice de la nature d’exécution des dispositions de ce régime.

Ces projets doivent également être soumis aux règles relatives au dédouanement temporaire et aux abattements énoncés dans les lois, règlements et décrets.

D'autres activités peuvent être ajoutées par une décision du Premier ministre sur proposition du ministre compétent.

Article 29

Chaque zone d'investissement aura un Conseil d'administration établit par décision rendue par le ministre compétent en accord avec le ministre concerné selon le type et la spécialité de la zone.

Le conseil d'administration de la Zone établit un plan d'action pour la zone ainsi que les contrôles et règles nécessaires à la conduite de l'activité, les soumettre au Conseil d'administration de l'Autorité pour approbation. Le Conseil d’administration s’engage également à réaliser des projets d'investissement dans la zone, à présenter des rapports trimestriels à l'Autorité conformément au Règlement d'exécution et à soumettre le procès- verbal des réunions du Conseil à l'Autorité pour approbation.

Le Conseil d'administration de la zone peut autoriser les entreprises privées à mener et gérer des projets de développement et à promouvoir l'investissement dans la zone.

Les membres du conseil doivent divulguer la totalité de leurs fonds et cette divulgation doit être menée et vérifiée annuellement par une entité indépendante pour s'assurer qu'il n'y a pas de violation ni de conflit d’intérêts réel ou potentiel. Un rapport de cette vérification sera soumis au Conseil suprême par l'intermédiaire du ministre compétent.

Article 30

La Zone d'investissement dispose d’un bureau exécutif qui comprend les employés de l'Autorité nommés par une décision du Directeur général, tel qu'approuvé par le Ministre compétent. Le bureau est tenu d’exécuter les décisions du Conseil d'administration de la zone concernant les approbations, permis et licences requis et de délivrer les licences de construction pour les projets établis dans la zone.

L'investisseur doit verser à l'Autorité une contrepartie pour chaque service délivré par le bureau exécutif, ne dépassant pas 1 de 1000 des coûts d'investissement pour tous les services fournis, selon les procédures spécifiées dans le règlement d'application de la présente loi.

Article 31

Outre ses fonctions, le Président du Conseil d'administration de la zone doit délivrer des licences aux projets afin de mener leur activité dans les limites de la zone d'Investissement.

Les licences doivent inclure les motifs de délivrance et ne peuvent être émises, partiellement ou intégralement, que suite à l'approbation du conseil d'administration de la zone d'investissement. Le refus de la licence ou sa non-délivrance est effectué par une décision justifiée. La partie concernée peut déposer une plainte contre la décision du Comité comme prévu à l'article (83) de la présente loi.

Cette licence est suffisante pour compléter toutes les démarches auprès des différents organes de l'État afin d’obtenir des licences, incitations, privilèges et exemptions pour le projet sans devoir figurer sur le registre industriel, sauf demande contraire de l'investisseur. Dans ce cas il devra fournir l'autorité compétente d'une copie de la licence à des fins d'inventaire. Aucun organe administratif ne peut prendre d'autres mesures dans les zones d'investissement ou les projets qui y sont exploités, qu’après le consentement de l'Autorité.

Le titulaire de la licence ne pourra pas bénéficier des garanties, incitations et privilèges prévus dans la loi, sauf aux fins énoncées dans la licence.

Chapitre III. Régime d’investissement dans les zones technologiques

Article 32

Sur proposition du conseil d'administration de l'Autorité et sur demande du ministre chargé de la communication et des technologies de l'information, le Premier ministre peut autoriser la création de zones technologiques dans le domaine de l'industrie des technologies de l'information et de la communication, y compris les activités industrielles, la conception et le développement de l'électronique, les centres informatiques, les activités de sous-traitance, le développement de logiciels, l’enseignement technologique et d'autres activités liées ou complémentaires, conformément au règlement d'application de la présente loi.

D'autres activités peuvent être ajoutées par une décision du Premier ministre sur proposition du ministre compétent et du ministre chargé de la communication et des technologies de l'information.

Tous les outils, fournitures et machines requis pour mener l'activité autorisée dans toute sorte de projet établi dans les zones technologiques ne sont pas soumis aux taxes et droits de douane, conformément aux conditions et procédures indiquées par le Règlement d'exécution.

Les projets établis dans les zones technologiques bénéficient des incitations spéciales prévues à l'article 11 de la présente loi en fonction du secteur concerné.

Chaque zone doit avoir un Conseil d'administration formé par une décision du ministre de la communication et des technologies de l’information, en accord avec le ministre compétent. Le Conseil d'administration de la zone devra établir les conditions et critères requis pour mener l'activité et devra émettre les approbations de création de projets dans la zone.

Les membres du Conseil doivent divulguer tous leur fonds et cela doit être présenté et vérifié de manière annuelle par une entité indépendante afin de s’assurer de l’absence de violation ou de conflit d’intérêt réel ou potentiel. Un rapport de cette vérification sera soumis au Conseil suprême par l'intermédiaire du ministre compétent.

Les investissements sous le régime de la zone technologique sont soumis aux dispositions des sections (I) et (II) de la présente loi, sans préjudice de la nature d’application de ce régime.

Le règlement d'application de la présente loi doit indiquer les règles et conditions de travail dans la zone ainsi que les modalités de sa gestion.

Chapitre IV. Le régime d’investissement des zones franches

Article 33

L'établissement d'une zone franche englobant une ville entière doit être effectuée en vertu d’une loi.

Sur proposition du ministre compétent et après approbation du conseil d’administration de l’Autorité, le Conseil des ministres peut créer des zones franches publiques pour les projets sous licence, quelle que soit leur forme, visant principalement l'exportation à l’étranger. La décision rendue pour établir la zone franche doit indiquer son emplacement et ses limites.

La gestion de la zone franche publique est assurée par un conseil d'administration qui sera formé et dont le président sera nommé par une décision du directeur général de l’Autorité, qui doit être approuvée par le ministre compétent. Les membres du conseil doivent divulguer la totalité de leurs fonds et cette divulgation doit être menée et vérifiée annuellement par une entité indépendante pour s'assurer qu'il n'y a pas de violation ni de conflit d’intérêts réel ou potentiel. Un rapport de cette vérification doit être soumis au Conseil suprême par l'intermédiaire du ministre compétent.

Le conseil d'administration de la zone franche publique propose notamment les règlements et les lois nécessaires à la gestion de la zone franche, les soumet pour approbation au conseil d’administration de l’Autorité, et fait appliquer les dispositions de la présente loi ainsi que son règlement d’application et les décisions émises par l’Autorité.

Le Conseil des ministres peut également, sur proposition du ministre compétent, approuver l'établissement de zones franches privées, restreintes à un ou plusieurs projets exerçant des activités similaires, dans les circonstances où sa nature l’exige. Les règlements d'application doivent administrer toutes les conditions d'exploitation dans les zones franches privées afin d’assurer un bon fonctionnement et une bonne gouvernance.

Article 34

Sans porter atteinte aux dispositions de la loi n°133 de 2010 sur la délivrance des licences des projets de raffinage de pétrole dans le cadre du régime des zones franches et en tenant compte du statut juridique des entreprises autorisées à mener des projets dans le cadre du régime de la zone franche à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des licences ne peuvent être délivrées pour mener des projets dans le cadre du régime des zones franches dans les domaines du traitement du pétrole, des industries des engrais, du fer et de l'acier, du traitement, de la liquéfaction et du transport du gaz naturel, et des industries lourdes liées à l’énergie définies par une décision émise par le Conseil suprême de l'énergie, des industries de spiritueux et boissons alcoolisées, des industries d’armes à feu, de munitions et d’explosifs et d'autres industries mettant en péril la sécurité nationale.

Article 35

Sans porter atteinte au paragraphe (1) de l'article (10) de la présente loi, tous les projets d’investissement sous le régime des zones franches sont soumis au contrôle douanier et fiscal conformément aux règles définies par une décision émanant du conseil d'administration de l'Autorité en coordination avec l'administration des douanes et l'administration fiscale égyptiennes.

Le conseil d'administration de la zone franche doit fournir aux entités définies par le ministre concerné toutes les données relatives aux projets de production industrielle réalisés dans les zones franches. Le ministre compétent, en accord avec le ministre concerné par les affaires de l'industrie, établit les règles des projets de production industrielle afin de mener leurs activités, notamment les obligations de ces projets en termes de taux d’exportation.

Article 36

Sous réserve des dispositions de la loi sur le marché des capitaux promulguée par la loi n ° 95 de 1992, la loi régissant la Banque centrale, le secteur bancaire et le système monétaire promulguée par la loi n°88 de 2003 et la loi n°10 de 2009 régissant le contrôle des marchés financiers non bancaires et leurs instruments, le conseil d'administration de la zone franche publique doit émettre l'approbation finale de la réalisation des projets dans la zone ou dans la zone franche privée située dans son domaine géographique. Le président du conseil d'administration de la zone délivre des licences à ces projets afin de mener leurs activités.

La licence doit indiquer les fins pour lesquelles elle est accordée, sa durée et le montant de la garantie financière à payer par le titulaire de la licence, à condition qu'il ne dépasse pas deux pour cent (2 %) des coûts d'investissement conformément aux taux indiqués par le règlement d'application de la présente loi. La licence ne peut être délivrée, partiellement ou intégralement, que sur approbation du Conseil d'administration de la zone.

Le projet sous licence ne doit pas bénéficier des exemptions ou des privilèges prévus dans la présente loi, sauf pour les objectifs indiqués dans la licence. Cette licence est suffisante lors des démarches auprès des différents organes de l'État pour obtenir les services, facilitations et privilèges liés au projet, sans avoir à être inscrit au registre industriel, sauf indication contraire du projet, et une copie de la licence devra être fournie à l’autorité compétente à des fins d’inventaire.

Article 37

Les biens immobiliers nécessaires à la réalisation des projets exploités sous le régime des zones franches publiques sont attribués dans le cadre du système d'autorisation d’usufruit conformément aux règles et dispositions indiquées par le règlement d'application de la présente loi.

L'investisseur doit s'adresser à l’administration de la zone dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du consentement de mener son projet afin de recevoir le terrain nécessaire à son projet, de signer la convention d’usufruit et de verser les cotisations prescrites.

L'approbation du projet sera annulée si l'investisseur n'a pas pris de mesures sérieuses afin d’exécuter son projet dans les 90 jours suivant la réception d'une notification d’obtention du terrain, conformément aux conditions convenues dans la convention d'usufruit. Cette période peut être prolongée à la lumière des justificatifs présentés par l'investisseur, ou son représentant, s’ils sont acceptés par le conseil d'administration de la zone franche.

Le règlement d'application de la présente loi doit indiquer les contrôles et les procédures nécessaires au respect de ces dispositions.

Article 38

L'investisseur doit remettre le terrain qui lui a été attribué à l’administration de la zone à la fin du projet ou lors de l’annulation de l'approbation délivrée pour le projet, et le terrain doit être dégagé de toute occupation. Dans le cas où le site est occupé par des bâtiments, installations ou biens, l'investisseur est tenu de les retirer à ses propres frais dans la période spécifiée par le conseil d'administration de la zone, sans qu’elle n’excède 6 mois à compter de la date de réception de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'évacuation n'est pas menée pendant cette période, le conseil d'administration de la zone émettra une décision de récupération du terrain avec les bâtiments et les installations construits sur celui-ci par le biais de procédures administratives. Dans l’éventualité où des biens seraient laissés sur site, l’administration la zone et le département des douanes doivent effectuer un inventaire et remettre les biens au département des douanes pour les conserver temporairement ou les vendre conformément aux dispositions de la loi douanière relative aux produits abandonnés ou désuets et déposer le montant sur un compte auprès de l'Autorité revenant l'investisseur, après déduction des montants dus à l’Autorité et des dettes dues au gouvernement, conformément au règlement d'application de la présente loi.

En application des dispositions du présent article, les montants dus à l'Autorité sont considérés comme des créances à caractère privilégié qui suivent les frais judiciaires et les montants dus au Trésor Public.

Article 39

Sous réserve des dispositions prévues par les lois et règlements relatifs à l'interdiction de la commercialisation de certaines marchandises ou certains matériaux, les marchandises exportées à l'étranger par les projets de la zone franche ou importées pour la poursuite de leurs activités ne sont pas soumises aux règles régissant l'importation et l'exportation, ni aux procédures douanières relatives aux exportations et aux importations. Ces marchandises ne seront pas soumises aux droits de douane, à la taxe sur la valeur ajoutée ou à d'autres taxes et droits.

L'exportation des fournitures de production depuis le marché local vers les projets de production dans les zones franches sera soumise aux règles définies par une décision émise par le ministre chargé du commerce extérieur, en accord avec le ministre compétent et le ministre des Finances.

À l'exception des véhicules de passagers, tous les types d'outils, fournitures, machines et toute sorte de moyens de transport nécessaires à l'exercice de l'activité autorisée pour tous les projets existants dans la zone franche sont exemptés de droits de douane, de TVA ainsi que d'autres taxes et droits, même si la nature et les conditions nécessaires à la poursuite de cette activité nécessitent leur sortie temporaire de la zone franche vers le pays et leur retour en zone franche. Ce qui précède s'applique aux outils, fournitures et machines, selon les cas, garanties, conditions et procédures spécifiées par un décret émis par le Premier ministre sur proposition du ministre compétent et du ministre des Finances.

Le règlement d'application de la présente loi doit indiquer les procédures de transport et de sécurisation des marchandises depuis le point de chargement jusqu'à leur arrivée dans les zones franches et vice versa.

L'Autorité peut, de la manière spécifiée par le règlement d'application de la présente loi, autoriser l'entrée temporaire de biens, de matériaux, de pièces détachées et de matières premières, locaux et étrangers, appartenant au projet de tiers, de l'intérieur du pays vers la zone franche, pour les réparer ou pour y réaliser des procédés industriels et les renvoyer à l'intérieur du pays, sans être soumis aux règles d'importation applicables.

Les droits de douane sont perçus sur les frais de réparation conformément aux dispositions des lois douanières.

Article 40

Les importations depuis les zones franches vers le pays sont soumises aux règles générales applicables aux importations en provenance de l’étranger.

À titre exceptionnel, l'entrée dans le pays des matériaux et des déchets résultant des activités liées aux projets opérant dans les zones franches est autorisée chaque fois que ceux-ci sont destinés à être éliminés ou recyclés, selon les méthodes et les moyens de sécurité prescrits conformément à la loi sur l'environnement promulguée par la loi n°4 de 1994, aux frais de la partie concernée.

Les dispositions de la loi sur l’environnement précitée s'appliquent en ce qui concerne l'interdiction d'importer des déchets dangereux de l’étranger.

Les taxes douanières s'appliquent aux marchandises importées de la zone franche sur le marché local comme si elles étaient importées de l’étranger.

En ce qui concerne les produits importés depuis les projets en zone franche contenant des composants locaux et étrangers, l’assiette douanière sera la valeur des composants étrangers aux prix courants au moment de leur sortie de la zone franche vers le pays, à condition que la taxe douanière due sur les composants étrangers ne dépasse pas la taxe due sur le produit final importé de l'étranger.

Les composants étrangers sont les pièces et les matériaux étrangers importés tels qu'ils sont à leur entrée dans la zone franche, sans calculer les coûts d'exploitation dans cette zone.

En ce qui concerne le calcul du fret, la zone franche est considérée comme le pays d'origine pour les produits qui y sont fabriqués.

Article 41

Les projets établis dans les zones franches et leurs bénéfices à distribuer ne sont pas assujettis aux dispositions des lois applicables en matière de taxes et de droits en Égypte.

Toutefois, ces projets sont soumis au traitement suivant:

I. Les projets établis dans les zones franches publiques sont soumis à:

1. Une redevance de deux pour cent (2 %) de la valeur de base lors de l'entrée (CIF) pour les projets de stockage, et des honoraires d'un pour cent (1 %) de la valeur de base à la sortie (FOB) pour les projets de fabrication et d'assemblage. Le commerce des marchandises en transit avec destination déterminée sera exonéré de ce droit.

2. Une redevance d'un pour cent (1 %) des revenus totaux pour les projets dont l'activité principale ne nécessite pas l'entrée ou la sortie de biens, en fonction des bilans financiers accrédités par un comptable agréé.

II. Les projets établis dans les zones franches privées sont soumis à:

1. Une redevance d'un pour cent (1 %) des revenus totaux réalisés pour les projets de fabrication et d'assemblage lors de l'exportation des marchandises à l'étranger et de deux pour cent (2 %) des revenus totaux réalisés par ces projets lors de l'entrée des produits dans le pays. Le commerce des marchandises en transit avec destination déterminée sera exonéré de ce droit.

2. Une redevance de deux pour cent (2 %) des revenus totaux réalisés, en relation avec les autres projets énoncés dans la clause précédente.

Les taxes énoncées à l’alinéa (I) du présent article seront versées à l'Autorité. Les taxes énoncées à l'alinéa (II) du présent article seront distribuées cinquante-cinquante au ministère des Finances et à l’Autorité.

Dans tous les cas, les projets établis dans les zones franches publiques et privées sont redevables de frais annuels envers l'Autorité pour les services qui ne peuvent dépasser un millième (0,001%) du capital, avec un maximum de cent mille livres égyptiennes conformément aux pourcentages spécifiés par le règlement d'application de la présente loi. Ces frais peuvent être payés dans la devise équivalente spécifiée par le ministre compétent.

Ces projets doivent soumettre les bilans financiers accrédités par un comptable agréé aux ministères des Finances et des Investissements.

Article 42

Les projets de transport maritime établis dans les zones franches seront exemptés des conditions relatives à la nationalité du propriétaire du navire et de son équipage conformément à la loi n°84 de 1949 concernant l'enregistrement des navires commerciaux et le droit commercial maritime promulgué par la loi n°8 de 1990.

Les navires appartenant à de tels projets seront exemptés des dispositions de la loi n°12 de 1964 sur la création de l’administration des transports maritimes.

Article 43

L'investisseur doit assurer tous les bâtiments, machines et équipements contre tous les accidents et périls résultant de la conduite de l'activité autorisée.

Le conseil d'administration de la zone peut émettre une décision supprimant les installations des projets au cas où l'accident ou le péril assuré se produiraient. La décision est justifiée et transmise à l'investisseur ou à son représentant dans un délai d'une semaine à partir de sa date de délivrance par une lettre recommandée avec accusé de réception. L’administration de la zone peut raccourcir cette période si nécessaire.

L'investisseur doit exécuter la décision de démolition et d’enlèvement à ses frais et dans le délai spécifié par l’administration de la zone.

Dans le cas où l'investisseur ne se conformerait pas à la décision, le conseil d'administration de la zone peut suspendre ou révoquer le projet, en fonction de la gravité de la violation.

Article 44

Dans tous les cas où les expéditions arrivent de l'étranger et sont libérées des douanes aux droits applicables dans la zone franche, elles doivent être inspectées par un comité tripartite composé de la zone, du département des douanes compétent et de la partie concernée ou son délégué sur le site du projet. Une déclaration doit être rédigée et signée par les membres du comité indiquant le résultat de l'inspection après avoir fait correspondre l'envoi avec les factures ou la liste de colisage. L'envoi est remis à la partie concernée et doit être sous sa pleine garde et sa responsabilité. L'administration des douanes estime la valeur de cette expédition et en informe l’administration de la zone.

Le directeur des douanes de la zone notifie au chef de la zone des diminutions ou des augmentations injustifiées par rapport aux éléments énumérés dans la liste, qu'il s'agisse du nombre ou du contenu des colis ou des produits emballés ou en vrac.

Une décision sera émise au conseil d'administration de l'Autorité pour réglementer la responsabilité des cas prévus au paragraphe précédent et celui-ci déterminera le pourcentage de tolérance qui y est présenté.

Article 45

Les projets en zone franche ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n°113 de 1958 sur la nomination aux postes dans les sociétés par actions et les institutions publiques.

Les dispositions de la loi du travail s'appliquent aux relations de travail, à la sécurité et à la santé au travail dans ces zones. Ces dispositions, avec les droits du travail qui y sont incluses, sont considérées comme le minimum qui peut être convenu dans les contrats de travail individuels ou collectifs conclus avec les travailleurs des projets autorisés à opérer dans ces zones.

Les projets en zone franche doivent préparer un règlement interne sur leur système de travail et présenter ces règlements au directeur général de l'Autorité, ou à son délégué, pour approbation. Ces règlements complètent les contrats de travail individuels ou collectifs.

Le chef de la direction de l'Autorité peut s'opposer aux dispositions prévues par les règlements internes qui violent l'ordre public ou qui comportent moins de privilèges que ceux prévus par la loi du travail.

Les dispositions de la loi sur sécurité sociale promulguée par la loi n ° 79 de 1975 s'appliquent aux travailleurs des projets qui exercent leurs activités dans les zones franches et sont assujettis à la loi de la sécurité sociale des employeurs et aux équivalents promulgués par la loi n°108 de 1976.

Article 46

Nul ne peut poursuivre de manière permanente une profession ou un métier dans la zone franche publique pour son propre compte, sauf en obtenant un permis du président du conseil d'administration conformément aux termes et conditions indiqués par le règlement d'application de la présente loi et sur paiement d'une redevance annuelle n'excédant pas cinq mille livres.

Toute personne qui enfreint les dispositions du paragraphe (1) du présent article est passible d'une pénalité d'au moins cinq mille livres et n'excédant pas vingt mille livres. Dans ce cas, un procès pénal ne peut être engagé que par l'autorisation du ministre compétent. Dans tous les cas, il est interdit de mener des projets qui permettent des professions et des consultations professionnelles indépendantes dans les zones franches. L'accès aux zones franches sera assujetti aux conditions déterminées par une décision rendue par le conseil d'administration de l’Autorité.

Article 47

L'investissement dans le cadre du régime des zones franches sera soumis aux objectifs, principes, garanties, et à l'article (11) de la présente loi sans porter atteinte à la nature du fonctionnement de ce régime.

Les projets opérant dans le cadre de ce régime peuvent se convertir au régime d’investissement interne. Le règlement d'application de la présente loi précise les conditions et les contrôles de la conversion et le traitement douanier de l'équipement, de la machinerie, du matériel de production et ses chaînes, ainsi que des pièces de rechange requises pour l'activité autorisée.

Chapitre V. Dispositions relatives à la création d’entreprises et d’établissements, et aux services après-création

Article 48

Sous réserve de la disposition de l'article (71) de la présente loi, l'Autorité fournit les services de création et d’après-création ainsi que les services du Centre de services aux investisseurs aux sociétés qui sont assujetties aux dispositions de la présente loi et de la loi sur les sociétés par actions, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, promulguées par la loi n°159 de 1981, ainsi que l'automatisation et l'unification de leurs procédures. Seules les procédures de création électronique s'appliquent une fois qu'elles sont validées par l'Autorité et, à cet égard, l'Autorité ne sera soumise à aucune procédure prévue par les autres lois.

Le règlement d'application de la présente loi précise les dispositions régissant la publication du règlement principal de l’entreprise et les procédures de modification de celui-ci, les contrôles de l'application du système d’intégration électronique et des services fournis aux entreprises et aux établissements qui sont assujetties aux dispositions de la présente loi et la loi mentionnée sur les sociétés par actions, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée.

Article 49

Un contrat type pour chaque type d’entreprise ainsi que son règlement principal, le cas échéant, sont délivrés par une décision rendue par le ministre compétent.

Le demandeur de création d’entreprise doit payer à l’Autorité, sous forme de somme forfaitaire, tous les droits prescrits par la législation et d'autres sommes aux entités qui fournissent les services liés à la création et post-création. L'Autorité doit percevoir ces sommes pour le compte de ces entités.

L'Autorité doit percevoir une contrepartie pour les services réels qu'elle fournit aux investisseurs. Le conseil d'administration de l'Autorité rend un jugement déterminant les catégories de cette contrepartie, ainsi que les règles, conditions et procédures régissant sa collecte.

Article 50

Les autorités compétentes doivent faire le nécessaire pour activer le système de services électroniques auprès de l'Autorité, en fournissant à celle-ci tous les documents, formulaires et déclarations et en reliant leurs systèmes de travail et leurs bases de données au système électronique et à la base de données de l'Autorité, dans les 90 Jours à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi.

Les autorités compétentes doivent également accepter les signatures électroniques et les documents et formulaires rédigés par des moyens technologiques, et accepter le paiement électronique de l'ensemble de leurs paiements, de la manière indiquée par le règlement d'application de la présente loi.

Article 51

L'Autorité prend une décision concernant toute demande de création dans un délai maximum d'un jour ouvrable à compter de la date de soumission d'une demande complète. L’entreprise doit acquérir la personnalité juridique une fois qu'elle est enregistrée dans le registre du commerce et un certificat de constitution doit lui être délivré. Les données de ce certificat sont déterminées par une décision émise par le directeur général.

Toutes les autorités compétentes, banques et organismes concernés doivent accepter ce certificat comme document officiel lors de leurs transactions une fois qu'il a été délivré.

Les entreprises créées conformément aux dispositions de la présente loi doivent soumettre un certificat établissant le dépôt de leurs titres auprès de la Caisse centrale de dépôt.

L'Autorité doit mettre en place un règlement qui autorise la délivrance d'un certificat pour le projet d'investissement. La réglementation de ce certificat est délivrée par décision du directeur général de l’Autorité.

Chaque établissement ou entreprise, quelle que soit sa forme juridique, doit avoir un numéro national unifié à utiliser pour toutes les démarches auprès des autorités et organismes d'État une fois qu'il est activé.

Ces démarches doivent être effectuées conformément au règlement d'application de la présente loi.

Article 52

Le capital des entreprises régies par les dispositions de la présente loi peut être déterminé dans toute devise convertible et leurs bilans financiers peuvent être préparés et publiés à l'aide de cette devise, à condition que la souscription à leur capital ait été effectuée dans cette même devise. En ce qui concerne les sociétés, le pourcentage spécifié sur le capital versé sera payé conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés par actions, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée promulguées par la loi n°159 de 1981.

Le capital désigné des sociétés régies par les dispositions de la présente loi peut également être modifié, passant de livres à toute autre devise convertible, en fonction des taux de change en vigueur annoncés par la Banque centrale à la date du transfert.

Le règlement d'application de la présente loi précise les contrôles réglementant ce sujet.

Article 53

À titre d’exception aux dispositions de l'article (45) de la loi sur les sociétés par actions, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée promulguées par la loi n°159 de 1981, les portions en titres boursiers et les actions des entreprises régies par les dispositions de la présente loi peuvent être négociées au cours des deux premiers exercices financiers de la société sur approbation du ministre compétent.

Article 54

L'Autorité s’engage prendre des décisions facilitant les procédures de l'investisseur et accélérant la fourniture des services dans toutes les procédures gérées par l’Autorité. À cette fin, et sans être lié par les procédures prévues dans les autres lois, l'Autorité peut fixer les contrôles qui assurent une séparation entre la réglementation des procédures d'investissement et le contrôle postérieur aux entreprises, sans porter atteinte aux principes de transparence, bonne gouvernance, gestion avisée et de responsabilisation, par les actions suivantes:

1. Faciliter toutes les procédures relatives aux assemblées générales et aux conseils d'administration des entreprises et à l'approbation des procès-verbaux, y compris l'adoption de la technologie moderne, au plus tard 15 jours à compter de la date de soumission des procès-verbaux complets.

2. Remplacer les livres et les documents par des moyens électroniques correspondant au développement technologique.

3. Élaborer, normaliser et simplifier les procédures d'augmentation ou de diminution du capital, les règles d'évaluation financière et les procédures pour vérifier si les valeurs spécifiées ont été correctement estimées, sans porter préjudice à la compétence légalement établie pour l'Autorité de surveillance financière égyptienne.

Ceci doit être effectué conformément au règlement d'application de la présente loi.

Chapitre VI. Affectation des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de projets d’investissement

Article 55

L'investisseur aura le droit d'obtenir les biens immobiliers nécessaires à la poursuite ou à l'expansion de son activité, quel que soit son taux de participation ou son apport en capital, sous réserve des règles relatives à certains biens immobiliers situés dans les zones géographiques réglementées par des lois spécifiques, par l'intermédiaire du corps disposant de la juridiction sur les biens immobiliers, conformément aux règles prévues par ses lois et règlements lors de leur annonce, ou par l'intermédiaire de l'Autorité conformément aux dispositions prévues par la présente loi.

Article 56

Les autorités administratives ayant la compétence juridictionnelle doivent, lors de la coordination avec toutes les autorités compétentes et le Centre national pour la planification de l'utilisation des terres de l'État, dans les 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, fournir à l'Autorité des cartes détaillées précisant tous les biens immobiliers assujettis à sa juridiction et disponibles pour l'investissement, en plus de la base de données complète qui contient l'emplacement, la taille, les hauteurs établies, le prix estimé, les activités d'investissement adaptées à leur nature et leur méthode d'élimination. En outre, ces autorités doivent mettre à jour ces données tous les 6 mois ou chaque fois que l’Autorité le requiert.

Sur approbation du Conseil des ministres, le Président de la République émet un décret transférant le titre, la juridiction ou la tutelle de certains biens immobiliers depuis les organes administratifs possédant la juridiction vers l'Autorité chaque fois qu'il est nécessaire de mettre en œuvre le plan d’investissement, et l'Autorité doit assujettir la cession de ces biens immobiliers conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 57

Les investisseurs disposeront des biens immobiliers détenus par l'État ou par d'autres personnes morales publiques aux fins de l'investissement conformément aux dispositions, aux contrôles et aux procédures prévus dans la présente loi, en tenant compte du plan d'investissement de l'État, de la taille et de la nature de l'activité du projet d'investissement et de la somme qui y est investie.

Cette disposition ne sera pas soumise aux dispositions de la loi sur l'organisation des appels d’offres et des offres promulguée par la loi n°89 de 1998, à l'exception des points prévus par la présente loi, sans préjudice de ses dispositions.

L'investisseur doit respecter le calendrier qu'il a soumis pour mener le projet d'investissement ayant été approuvé par l'autorité compétente, tant que cette autorité a respecté ses obligations vis-à-vis de l’investisseur.

L'investisseur ne peut pas apporter d'amendements au projet d'investissement en ajustant ses objectifs, en élargissant sa taille ou quelque autre modification, sauf par consentement écrit de l'autorité compétente, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son représentant au Centre de services aux investisseurs.

Article 58

Sous réserve de la disposition de l'article (37) de la présente loi, les biens immobiliers requis pour les projets d'investissement peuvent être cédés conformément aux dispositions de la présente loi par l'une des formes suivantes : vente, location, contrat de crédit-bail, ou convention d’usufruit.

Cela se déroulera soit sur demande de l'investisseur, soit sur invitation ou annonce de l'Autorité conformément aux dispositions de la présente loi.

Les autorités administratives ayant juridiction sur les biens immobiliers peuvent participer aux projets d'investissement réalisés dans cette propriété, la propriété étant un apport en nature ou par le biais d'un partenariat dans les cas déterminés par un décret émis par le Conseil des ministres. Le règlement d'application de la présente loi doit indiquer les conditions, les procédures et la manière dont ces autorités peuvent s'associer au projet d'investissement avec des biens immobiliers.

Article 59

Dans les cas où l'investisseur exige des biens immobiliers appartenant à la propriété privée de l'État afin de mener un projet d'investissement, l'investisseur doit indiquer dans sa demande l'objet et la taille du projet et l'emplacement souhaité pour mener le projet.

L'Autorité fournit le bien immobilier disponible, auprès de l'autorité ou des autorités administratives possédant la juridiction, correspondant à l’activité d’investissement du demandeur et indique la nature du bien immobilier et les conditions s'y rapportant, ainsi que si le bien est connecté aux commodités publiques, ses moyens de traitement et à la prise en compte de la propriété immobilière ainsi que d’autres conditions et données nécessaires.

Article 60

Aux seules fins du développement et conformément à la carte des investissements, dans les domaines déterminés par un décret pris par le Président de la République, à la suite de l'approbation du Conseil des ministres, le bien immobilier, propriété privée de l'État respectant les conditions techniques et financières déterminées par un décret émis par le Conseil des ministres, peut être cédé sans contrepartie. Cela s'applique aux moyens de traitement prévus à l'article (58) de la présente loi.

Dans tous les cas d’utilisation de biens immobiliers sans contrepartie, l'investisseur doit présenter une garantie en espèces ou son équivalent à l'entité chargée de la cession n’excédant pas cinq pour cent (5 %) de la valeur des coûts d'investissement du projet, conformément aux critères et aux contrôles indiqués par le règlement d'application de la présente loi, et cette garantie doit être recouvrée après 3 ans à compter de la date de début de la production réelle pour les projets ayant une nature de production ou la date de début de l'activité pour les autres types de projets, à condition que l'investisseur respecte les conditions d’utilisation.

Article 61

Dans le cas de la mise à disposition de propriétés immobilières par le biais du système de convention d'usufruit avec contrepartie, la durée de la licence ne doit pas excéder une période de 50 ans renouvelable dans les conditions convenues tant que le projet poursuit son activité, sans porter préjudice au droit de l’instance ayant la compétence juridique d'ajuster la contrepartie de l'usufruit lors du renouvellement de la licence.

Une licence est délivrée aux investisseurs qui remplissent les conditions techniques et financières déterminées par l'Autorité en coordination avec l'autorité administrative compétente.

Les mêmes dispositions précitées s'appliquent aux cas de cession par bail.

Article 62

Dans le cas où la cession de biens immobiliers se fait par l’intermédiaire d’une vente, chaque investisseur peut, aux fins de la réalisation ou de l'extension des projets, déposer une demande de contrat sur les biens immobiliers, pourvu que celui-ci respecte les conditions techniques et financières qui sont déterminées par l'Autorité en concertation avec l'autorité administrative ayant compétence.

Le titre des biens immobiliers ne doit pas être transféré à l'investisseur dans ces cas, excepté en cas de payement du prix dans son intégralité et de commencement de la production réelle pour les projets ayant une nature de production ou l'achèvement de projets immobiliers ou touristiques ou au commencement de l'activité pour d’autres types de projets. Le contrat conclu avec l’investisseur doit inclure une disposition à cet effet.

L'Autorité peut, à la demande de l'investisseur et à l'approbation de l'autorité administrative ayant compétence, accepter de reporter le paiement, en totalité ou en partie, ou d'autres infrastructures, jusqu’au démarrage réel du projet. Le contrat définit les garanties et les procédures requises pour ce report.

Les mêmes dispositions précitées s'appliquent au système du crédit-bail.

Article 63

Lorsque plusieurs investisseurs sont en concurrence pour leur demande d'acquisition de biens immobiliers requis pour mener leurs projets d’investissement, que ce soit pour une vente, une location, un crédit-bail ou une convention d'usufruit, les investisseurs remplissant les conditions techniques et financières requises pour l'investissement sont sélectionnés par le biais du système à points en fonction des principes de préférence, prenant en considération la valeur de l'offre faite par l'investisseur ou d'autres spécifications techniques ou financières.

Si la préférence lors de la sélection des investisseurs ne peut être établie grâce au système à points, elle peut être déterminée par l’offre la plus élevée.

Le règlement d'application de la présente loi doit indiquer les cas de concurrence et les contrôles de la détermination de cette préférence, ainsi que les principes sur lesquels repose la préférence.

Article 64

En application des dispositions du présent chapitre, le prix de vente, le loyer ou la contrepartie de l'usufruit sont estimés par l'une de ces entités : Autorité générale des services gouvernementaux, Comité suprême pour la tarification des terres appartenant à l'État du ministère de l'Agriculture, Nouvelle autorité des collectivités urbaines, Autorité de développement du tourisme et Autorité de développement industriel, en fonction de la nature de l'activité cible.

L'autorité d'estimation inclut des représentants expérimentés membres des comités d'estimation et finalise l'estimation dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception d'une demande d’estimation.

Le règlement d'exécution de la présente loi doit indiquer les critères, les contrôles et les procédures nécessaires pour mener l'estimation, la durée de l'estimation et les frais à payer à l'entité tarifaire par l'autorité compétente à la fin de l’attribution.

Article 65

À la suite d'une décision émanant du directeur général de l'Autorité et de l'approbation par le ministre compétent, un ou plusieurs comités doivent être formés et doivent inclure des cadres techniques, financiers et juridiques dont les postes et compétences correspondent à l'importance et à la nature de l'objet des contrats, afin de prendre de décision à èrpèps des de,amdes d'acquisition de biens immobiliers des investisseurs suivant les différents cas conformément aux dispositions du présent chapitre, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l'avis technique sur la demande de l'investisseur auprès de l'entité ayant compétence, qui devrait être présentée par l'entité ayant juridiction dans la semaine suivant la date de réception de la demande. Les décisions émises par le comité sont approuvées par le directeur général de l'Autorité et celle-ci doit aviser le demandeur de cette décision.

Le règlement d'application de la présente loi doit indiquer les procédures de fonctionnement des comités mentionnés, la méthode de notification, les modalités de paiement, le loyer ou la contrepartie de l'usufruit, le cas échéant, et la restitution des cotisations totales aux autorités compétentes. Le règlement d'exécution doit également indiquer les procédures de rédaction et d'élaboration des contrats dans chaque cas conformément aux formulaires contractuels approuvés par le Conseil d'administration de l'Autorité après leur examen par le Conseil d’État égyptien.

Article 66

Dans tous les cas où le bien immobilier appartenant à l'État ou à d'autres personnes morales publiques a été cédé, le projet d'investissement doit respecter l'objectif pour lequel le bien immobilier a été cédé et cet objectif ne peut être modifié qu'avec le consentement écrit de l'autorité administrative compétente, dans les cas où la nature et l'emplacement des propriétés immobilières permettent ce changement et moyennant le paiement des montants qui seront déterminés selon les critères indiqués par le règlement d’application.

Les autorités doivent répondre à la demande de changement d’objectif dans les 30 jours suivant la date de réception de celle-ci, faute de quoi l’absence de réponse sera considérée comme un refus de la demande.

L'investisseur a le droit de déposer une plainte contre la décision devant le comité prévu à l'article (83) de la présente loi.

Dans tous les cas, la demande de changement d’objectif ne doit pas être acceptée avant l'écoulement d'une année à compter de la date de production ou de démarrage de l'activité.

Article 67

L’Autorité administrative compétente, sur la base des rapports de suivi soumis par les employés des autorités administratives titulaire du mandat de suivi de la mise en place des installations du projet d’investissement, et après approbation du Conseil d’administration de l’Autorité, peut résilier les contrats de vente, de location ou de crédit-bail, ainsi que le convention d’usufruit et récupérer les biens immobiliers dans les cas suivants:

1. Défaut de réception du bien immobilier 90 jours suivant la date de réception de la notification.

2. Défaut de démarrage du projet dans les 90 jours suivant la date de réception du bien immobilier libre de toute entrave ou obstacle, et ce sans aucune excuse recevable et poursuite de la négligence après réception d’une notification écrite pour un délai supplémentaire.

3. Violation des conditions et délais de paiement des sommes redevables.

4. Changement du but pour lequel le bien immobilier a été attribuée, hypothéqie di bien ou l'établissement de tout droit réel, et ce sans l’autorisation préalable écrite de l'autorité administrative compétente ou avant le transfert de propriété à l’investisseur conformément aux dispositions de la présente loi.

5. Violation importante des termes du contrat ou de la convention d’usufruit, à tout moment du projet, et défaut de réparer les causes de cette violation après avoir reçu une notification écrite prévue à cet effet.

Le règlement d’application doit indiquer les violations importantes susmentionnées ainsi que les procédures de restauration du bien immobilier dans le cas où il est établi que l’investisseur a échoué ou a négligé l’exécution du projet. Dans ce cas, il est permis de restituer le bien immobilier.

Section VI. Les entités en charge des affaires d’Investissement

Chapitre I. Le Conseil suprême pour l’investissement

Article 68

Un Conseil suprême pour l’investissement est institué sous l’autorité du Président de la République. En plus de la compétence qui lui est prescrite en vertu des présentes, il doit:

1. Prendre toutes les mesures nécessaires pour créer un meilleur environnement pour l’investissement et en satisfaire toutes les exigences.

2. Mettre en place la structure générale de la réforme législative et administrative de l’environnement de l’investissement.

3. Adopter les politiques et les plans d’investissement qui définissent les priorités des projets d’investissement cibles, conformément à la politique générale de l’État, au plan du développement économique et social ainsi qu’aux systèmes d’investissement appliqués.

4. Suivre l’exécution des plans et des programmes d’investissement par les autorités de l’État, la progression des grands projets économiques et l’état des projets de partenariats entre le secteur public et le secteur privé.

5. Suivre la mise à jour et l’exécution de la carte d’investissement dans les différents secteurs spécialisés et les zones géographiques dans le cadre du plan de développement économique national.

6. Explorer les opportunités d’investissement disponibles dans chaque secteur et en étudier les problèmes.

7. Surveiller l’évolution de la notation et du classement de l’Égypte dans les rapports et les indicateurs internationaux relatifs à l’investissement.

8. Suivre les mécanismes de règlement des différends relatifs à l’investissement et les cas d’arbitrage à l’échelle internationale.

9. Étudier et mettre en place des solutions pour les obstacles à l’investissement et éliminer les entraves à l’application des dispositions de la présente Loi.

10. Activer la responsabilité conjointe de tous les ministères, les autorités publiques et les organes gouvernementaux concernés par l’investissement, et harmoniser leur performance.

11. Résoudre les différences et les confusions qui pourraient survenir parmi les organes de l’État dans le domaine l’investissement.

La composition et le système de fonctionnement du présent Conseil doivent être déterminés par décision du Président.

Toutes les autorités de l’État s’engagent à exécuter les décisions émises par le Conseil.

Chapitre II. L’Autorité générale pour l’investissement et les zones franches (GAFI)

Article 69

L’Autorité générale pour l’investissement et les zones franches est une autorité publique et économique ayant une personnalité juridique publique qui relève du ministre compétent. Elle veille à organiser, favoriser, développer, réglementer et promouvoir l’investissement dans le pays, et ce, de manière à réaliser le plan de développement économique national.

Le siège social de l’Autorité est situé au gouvernorat du Caire et peut créer des succursales ou des bureaux au sein de la République Arabe d’Égypte ou à l’étranger par décision du Conseil d’administration dans le cadre des missions de représentation commerciale.

Article 70

Sous réserve des dispositions de la loi sur le marché des capitaux promulguée par la loi n°95 de 1992, la loi n°95 de 1995 sur le crédit-bail financier, la loi sur le financement immobilier promulguée par la loi n°148 de 2001, la loi de la Banque centrale, du secteur bancaire et du système monétaire promulguée par la loi n°88 de 2003, et la loi n°10 de 2009 qui réglemente le contrôle sur les marchés et les instruments financiers non bancaires, l’Autorité sera l’unique autorité administrative compétente pour exécuter les dispositions de la présente loi ainsi que la loi sur les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, promulguée par la loi n°159 de 1981.

Pour les questions financières et administratives, l’Autorité ne doit pas se conformer aux réglementations du gouvernement. Afin d’accomplir ses responsabilités, elle peut s’appuyer sur les meilleures compétences et expériences locales et mondiales sans préjudice des dispositions de la loi n°63 de 2014 concernant la limite maximale des revenus des employés rémunérés par les autorités gouvernementales. Ces questions sont traitées par décision émanant du Conseil d’administration de l’Autorité.

À cette fin, l’Autorité doit conclure des contrats et mener les actions. Elle peut, par ailleurs, attribuer des biens immobiliers de la propriété privée de l’État ou les réaffecter à l’Autorité pour s’en servir dans ses affaires administratives.

Article 71

En vue d’atteindre ses objectifs, et en plus des compétences prévues par la présente loi, l’Autorité doit:

1. Élaborer le projet du plan d’investissement en coordination et en collaboration avec toutes les autorités compétentes de l’État, qui comprend le type et le système d’investissement, les zones géographiques et les secteurs d’investissement, les biens immobiliers appartenant à l’État ou aux autres personnes morales publiques qui sont préparées pour l’investissement, et le système et la méthode de prise en charge des propriétés en fonction du type de système d’investissement.

2. Développer les plans, les études ainsi que les réglementations qui pourraient attirer et encourager les capitaux nationaux et étrangers à investir dans différents domaines conformément au plan d’investissement national et prendre les mesures nécessaires pour réaliser cela.

3. Créer une base de données et une carte pour les opportunités d’investissement disponibles et les projets et activités d’investissement cibles et assurer leur mise à jour. Ces informations et données doivent être mises à la disposition des investisseurs.

4. Émettre les certificats requis pour que les investisseurs puissent bénéficier des incitations et des garanties prévues par les présentes.

5. Développer un plan de promotion de l’investissement et prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin et par tous les moyens ; et publier ce plan à l’échelle locale et à l’étranger.

6. Standardiser tous les formulaires officiels relatifs aux affaires d’investissement en coordination avec les autorités compétentes et les rendre accessibles via internet et d’autres moyens de communication.

7. Mettre en place un système de gestion des zones franches et zones d’investissement de manière à servir l’économie nationale.

8. Explorer la législation relative à l’investissement, faire les suggestions nécessaires à son égard et la réviser de manière régulière.

9. Organiser des conférences, des séminaires, des formations, des ateliers ainsi que des expositions liés aux affaires d’investissement à l’échelle nationale et à l’étranger.

10. Coopérer avec les institutions et les organisations internationales et étrangères dans le domaine de l’investissement et promouvoir ce dernier.

11. Superviser et inspecter les entreprises régies par les dispositions de la présente loi, conformément aux règles et mesures indiquées par le règlement d’application de la présente loi et des autres lois.

Article 72

Dans le but d’exécuter son plan de promotion des opportunités d’investissement disponibles à l’échelle locale et à l’étranger, l’Autorité peut attribuer et conclure des contrats avec des entreprises spécialisées afin d’effectuer la mission susmentionnée, et ce sans se conformer aux dispositions de la loi sur l’organisation d’appels d’offres et de ventes aux enchères promulguée par la loi n°89 de 1998 conformément aux règles indiquées dans le règlement d’application de la présente loi.

Article 73

L’Autorité dispose d’un Conseil d’administration qui assure l’adoption de sa politique générale et la supervision de son exécution. Le Conseil d’administration doit être constitué, par décision du Premier ministre, comme suit:

1. Le Ministre compétent en qualité de Président.

2. Le Directeur général de l’Autorité.

3. Les adjoints du Directeur général de l’Autorité.

4. Trois représentants des autorités et des organes compétents.

5. Deux membres : l’un ayant une expérience dans le domaine de l’investissement privé, et l’autre en droit.

La durée du mandat est de 3 ans renouvelable.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par mois. La réunion n’est valable que par la présence d’au moins deux tiers des membres. Le Conseil peut former, parmi ses membres, un ou plusieurs comités chargés d’une mission spécifique. Le Président du conseil d’administration peut, à son appréciation, inviter des experts à assister aux réunions chaque fois que cela s’avère nécessaire.

Le Conseil doit émettre ses décisions prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le Président a voix prépondérante. Le règlement d’application de la présente loi assure le fonctionnement du Conseil.

Les membres du Conseil doivent divulguer tous leur patrimoine et cela doit être présenté et vérifié de manière annuelle par une entité indépendante afin de s’assurer de l’absence de violation ou de conflit d’intérêt réel ou potentiel. Un rapport doit être soumis au Conseil suprême par l’intermédiaire du ministre compétent.

Article 74

Le conseil d’administration de l’Autorité est l’entité suprême gérant ses affaires et il doit prendre les décisions nécessaires pour réaliser l’objectif pour lequel l’Autorité a été créée conformément aux dispositions de la présente loi et au règlement d’application. Le Conseil d’administration doit, tout particulièrement:

1. Mettre en place les plans d’activité et les programmes de l’Autorité dans le cadre de la politique nationale d’investissement

2. Mettre en place des mécanismes pour activer et suivre l’exécution du système du Centre de services aux investisseurs

3. Déterminer la rémunération pour les services fournis par l’Autorité.

4. Approuver les règlements intérieurs et les décisions exécutives relatives aux affaires financières, administratives et techniques de l’Autorité et développer sa structure organisationnelle.

5. Approuver le projet de budget annuel et les comptes définitifs de l’Autorité.

6. Développer le contrôle de la composition, des spécialisations et des systèmes de travail du Conseil d’administration des zones franches et zones d’investissement. La composition et les spécialisations doivent être déterminées par décision du Directeur général de l’Autorité.

7. Approuver les règlements et les lois, ainsi que les modèles nécessaires à l’établissement, le développement et la gestion des zones franches et zones investissement, ainsi que mettre en place des contrôles et des mécanismes d’annulation de projets établis sous différents systèmes d’investissement, et les délais requis pour l’annulation des approbations délivrées à cet effet.

8. Approuver les conditions d’octroi des licences et l’occupation et la restitution des biens immobiliers comprenant les bâtiments, les installations et leurs contenus, notamment en ce qui concerne les zones d’investissement, conformément aux dispositions de la présente loi.

9. Approuver les contrôles et les règles d’entrée et de sortie des marchandises, les dispositions d’enregistrement de celles-ci, la contrepartie pour l’occupation des lieux où elles sont déposées, l’examen des documents, la révision et le système de contrôle et de surveillance des zones franches et la collecte des frais exigibles, et tout cela en coordination avec les services des douanes.

10. Approuver la création de succursales et de bureaux pour l’Autorité afin d’activer le Centre de services aux investisseurs prévu dans la présente loi et de fournir les services d’investissement.

11. Créer un système d’automatisation des services d’investissement fournis par l’Autorité.

12. Mettre en place les systèmes et règles qui assurent l’exécution des principes de gouvernance, l’adoption de règles d’inspection postérieures et de contrôle des entreprises et qui prennent les mesures nécessaires à cette fin, selon le règlement d’application de la présente loi.

13. Élaborer un système qui fournit les statistiques, les données et les informations requises pour la poursuite de l’activité du projet d’investissement, sous réserve des considérations de la sécurité nationale, du droit à la confidentialité des informations ou la protection des droits des tiers. Toutes les autorités compétentes doivent fournir à l’Autorité les éléments nécessaires à l’élaboration dudit système.

Article 75

Les ressources de l’Autorité comprennent:

1. Les crédits financiers alloués par l’État.

2. Les honoraires et rémunérations pour les services perçus par l’Autorité, exception faite pour ceux recueillis pour le compte d’autres organismes.

3. Les dons, les subventions et les prêts, locaux et internationaux, qui sont approuvés par le Conseil d’administration de l’Autorité conformément aux règles prescrites à cet égard.

4. La rémunération pour l’occupation des biens immobiliers appartenant à l’Autorité ou qui lui sont affectés.

5. Toute autre ressource déterminée par une décision du Conseil d’administration de l’Autorité après approbation du Conseil des ministres.

Article 76

L’Autorité dispose d’un budget distinct rédigé à l’instar des budgets des autorités économiques. L’année budgétaire de l’Autorité commence et prend fin avec l’année budgétaire de l’État. Les comptes, les soldes et les fonds de l’autorité sont sous la supervision de l’Autorité Nationale de Comptabilité. Tous les fonds de l’Autorités sont déposés dans un compte spécifique sous le compte du Trésor unique à la Banque centrale d’Égypte. Le budget excédentaire doit être envoyé annuellement au compte.

Les montants sont encaissés par décision du Conseil d’administration de l’Autorité.

Article 77

Le Directeur général de l’Autorité et ses adjoints seront élus par décision du Premier ministre et sur proposition du ministre compétent pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Il définira aussi le montant de leur rémunération. Le nombre des adjoints du directeur général de l’Autorité ne doit pas dépasser 5. Les compétences des adjoints du directeur général sont déterminées par décision du ministre compétent.

Le directeur général de l’Autorité doit représenter l’Autorité devant le pouvoir judiciaire et les tiers. Il doit gérer ses affaires et exécuter les décisions prises par son Conseil d’Administration. À cette fin, il doit prendre les mesures nécessaires pour faciliter les procédures des services fournis par l’Autorité aux investisseurs, et pour exécuter le système de contrôle, de transparence et de bonne gouvernance.

Le directeur général peut autoriser son adjoint à exercer certaines de ses fonctions à l’exception de la représentation de l’Autorité devant le pouvoir judiciaire ou les tiers. Le règlement d’application doit indiquer les autres compétences et fonctions du directeur général.

Article 78

Le directeur général doit mettre en place le plan annuel et une stratégie durable de l’Autorité tous les 5 ans, et doit remettre un rapport semestriel qui contient ses résultats afin de faciliter et promouvoir l’investissement. Ces documents doivent être présentés au Conseil d’administration de l’Autorité.

Le ministre compétent doit présenter au Conseil suprême et au Conseil des ministres le plan annuel de l’Autorité ainsi que ledit rapport qui comprend ses résultats, compte tenu du plan annuel ou de la stratégie quinquennale de l’Autorité ainsi que ses réalisations en matière d’organisation et de promotion de l’investissement, et les obstacles majeurs à l’investissement en plus des politiques, procédures et réformes législatives proposées par le ministère compétent dans le but d’améliorer l’environnement de l’investissement national.

Le directeur général peut, si nécessaire et avec l’accord du Conseil d’administration de l’Autorité, approuver l’achèvement ou le développement de l’infrastructure des zones franches publiques qui n’appartiennent pas à l’Autorité, à condition que les coûts engagés soient remboursés à cette dernière en les déduisant de la contrepartie de l’usufruit récoltée des projets établis dans ces zones en faveur du propriétaire foncier.

Le règlement d’application de la présente loi doit indiquer les règles d’achèvement ou du développement susmentionnés et les principes de détermination des dépenses et les méthodes de recouvrement.

Article 79

L’Autorité doit publier une liste des entreprises qui reçoivent les incitations prévues par les présentes dans un rapport annuel publié sur son site internet. Le rapport doit comprendre la nature et l’emplacement de l’activité, la nature des incitations ainsi que les noms des partenaires, des actionnaires ou des propriétaires de l’entreprise.

Par ailleurs, l’Autorité doit publier une liste des entreprises qui reçoivent des terres, en vertu des dispositions de la présente loi dans un rapport annuel qui devra inclure l’objectif de l’utilisation de la terre, sa nature, ses dimensions et son emplacement exact ainsi que l’expertise et les noms des partenaires et les actionnaires ou les propriétaires de l’entreprise.

Les entreprises s’engagent à soumettre un bilan sur la taille de leurs investissements, les états financiers annuels, le nombre, la fonction ainsi que la nationalité de leurs employés, l’ensemble de leurs salaires et d’autres données spécifiées par le règlement d’application de la présente loi.

Article 80

Les employés de l’Autorité qui sont nommés par décision du Ministre de la Justice en accord avec le ministre compétent, se verront accorder le titre d’officier de police judiciaire pour constater les infractions commises en violation des dispositions de la présente loi et de la loi sur les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limité promulguées par la loi n°159 de 1981 et leur résolutions exécutives.

À cette fin, ils auront le droit d’accéder aux projets d’investissement assujettis aux dispositions de la présente loi afin d’examiner leurs documents et registres, par décision du directeur général. Ce dernier recevra un rapport sur les résultats de leur activité. Les projets d’investissement en question sont tenus de faciliter leur mission.

Article 81

Dans le cas où les entreprises ou les établissements ne respecteraient pas les dispositions de la présente loi, l’Autorité est tenue de leur envoyer immédiatement une notification pour remédier aux causes de la violation dans un délai maximum de 15 jours suivant la date cette notification.

La notification doit spécifier le délai exact pour remédier aux causes de la violation. Si ce délai s’écoule sans qu’il ne soit mis fin à la violation, le directeur général de l’Autorité doit, avec l’accord du Conseil d’administration, rendre une décision de suspension de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement pour une durée ne dépassant pas 90 jours. Si l’entreprise ou l’établissement persiste dans la violation ou en commet une autre, un an après la date de la première violation, l’une des actions suivantes peut être appliquée:

a. Suspension des incitations et des exemptions accordées.

b. Raccourcissement de la durée des incitations et des exemptions accordées.

c. Retrait des incitations et exemptions accordées, et par conséquent des décisions et licences délivrées aux entreprises et aux établissements.

d. Retrait de la licence qui permet de mener l’activité.

Concernant les violations qui constituent un risque pour la santé publique, la sécurité publique ou la sécurité nationale, le directeur général doit rendre une décision qui suspend l’activité pendant 90 jours, et ce après avoir avisé le Conseil d’administration de l’Autorité. Si l’entreprise ou l’établissement persiste dans la violation ou en commet une autre un an suivant la date de la première violation, la licence pourra être résiliée.

Section V. Le règlement des différends relatifs aux investissements

Article 82

Sans préjudice du droit de recours à la justice, tout différend entre l’investisseur et un ou plusieurs organes gouvernementaux relatif au capital de l’investisseur, à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la présente loi peut être réglé à l’amiable à travers des négociations entre les parties au conflit.

Chapitre I. Le Comité des réclamations

Article 83

Un ou plusieurs comités sont établis au sein l’Autorité dans le but d’examiner les plaintes déposées contre les décisions émises conformément aux dispositions de la présente loi par l’Autorité ou les autorités concernées par la délivrance des approbations, permis et licences.

Un comité est formé et présidé par un conseiller d’un des organes judiciaires nommé par les conseils desdits organes. Le Comité doit aussi comprendre un représentant de l’Autorité et une personne ayant de l’expérience demandée.

La composition, le système de fonctionnement et le secrétariat technique du comité doivent être déterminés par décision du ministre compétent.

Article 84

Les plaintes doivent être soumises au comité 15 jours à compter de la date de la notification ou de la prise de connaissance de la décision qui fait l’objet de la plainte. Le dépôt de la plainte entraînera l’interruption du délai de recours. Le comité peut contacter les parties en question et les autorités administratives compétentes pour avoir plus de précisions, des documents et des réponses aux interrogations qu’il juge nécessaires. Il peut aussi faire appel aux différentes expertises et spécialisations dont dispose l’Autorité et les autres autorités administratives.

Le comité doit régler les questions à ce sujet par une décision motivée dans les 30 jours suivant la date de clôture des audiences. La décision du comité est irrévocable et contraignante pour toutes les autorités compétentes, sans porter atteinte au droit de l’investisseur de saisir la justice.

Le règlement d’application de la présente loi doit indiquer le lieu des sessions du comité ainsi que la méthode de notification de ses décisions.

Chapitre II. Le Comité ministériel pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Article 85

Un comité ministériel intitulé « Comité ministériel pour le règlement des différends relatifs aux investissements » est institué pour traiter les dépositions, plaintes ou différends qui lui seront soumis et qui surgiraient entre les investisseurs et l’État ou l’un des organes de l’État, les autorités ou les institutions qui en font partie.

Le comité est formé par une décision du Premier Ministre. L’un des adjoints du Président du Conseil d’État Égyptien est un membre du Comité et est élu par le Conseil des Affaires Administratives du Conseil d’État Égyptien. Les décisions du Comité devront être approuvées par le Conseil des Ministres. Les ministres qui siègent en tant que membres du Comité peuvent déléguer des représentants, si nécessaire, afin d’assister aux réunions et voter les décisions.

Le Comité dispose d’un secrétariat technique dont la composition et le système de fonctionnement sont déterminés par décision du Ministre compétent.

Article 86

La réunion du Comité ne sera reconnue valable que si le Directeur et au moins 50 % de ses membres principaux y ont pris part. Le Comité doit faire part de ses décisions prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, le Président a voix prépondérante.

L’autorité administrative compétente doit soumettre l’exposé des motifs et les documents requis sur demande. Si cette autorité administrative est membre du Comité, elle n’a pas le droit de vote lors des délibérations menées à son sujet.

Le Comité doit régler les questions qui lui sont soumises par une décision justifiée dans les 30 jours suivant la date de clôtures des audiences et des observations.

Article 87

Sans préjudice du droit de l’investisseur de recourir à la justice, les décisions du Comité, après avoir été approuvées par le Conseil des Ministres, sont exécutoires et contraignantes pour les autorités administratives compétentes et elles ont le pouvoir exécutif. Le non-respect des décisions du Comité entrainera l’application des dispositions de l’Article (123) du Code Pénal et de la peine qui y est prescrite. Le dépôt des plaintes contre la décision du Comité ne suspendra pas l’exécution de celle-ci.

Chapitre III. Le Comité ministériel pour la résolution des différends relatifs aux contrats d’investissement

Article 88

Un comité ministériel intitulé « Comité Ministériel pour les Résolutions des Différends relatifs aux Contrats d’Investissements » est institué par le Conseil des Ministres afin de résoudre les différends découlant des contrats d’investissement dans lesquels l’État, ou l’un de ses organes, les autorités ou les sociétés font partie.

Ce Comité est formé par décision du Premier Ministre. L’un des adjoints du Président du Conseil d’État Égyptien est membre du Comité et est élu par le Conseil des Affaires Administratives au Conseil d’État Égyptien. Les décisions du Comité sont approuvées par le Conseil des Ministres. La participation aux cessions du Comité ne peut être déléguée.

La réunion du Comité ne sera reconnue valable que si le Président et 50 % des membres y ont pris part. Le Comité doit communiquer ses décisions prises à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le Président a voix prépondérante.

Le Comité dispose d’un secrétariat technique dont la composition et le système de fonctionnement sont déterminés par décision du Premier Ministre.

Article 89

Le Comité doit examiner et étudier les différends entre les parties des contrats d’investissement. À cette fin, et avec l’approbation des parties contractantes, il peut effectuer le règlement nécessaire pour remédier au déséquilibre desdits contrats et prolonger les durées, les périodes ou les délais prévus dans ces contrats.

Chaque fois que cela semble nécessaire, le Comité procèdera à la reprogrammation les droits financiers ou à la rectification des procédures qui précèdent la conclusion des contrats, de manière à atteindre l’équilibre contractuel dans la mesure du possible et assurer une situation économique optimale pour préserver les fonds publics et les droits de l’investisseur compte tenu de la situation de chaque cas.

Le Comité doit présenter un rapport sur ses conclusions concernant le règlement au Conseil des Ministres. Celui-ci devra inclure tous les éléments du règlement. Après avoir été approuvé par le Conseil des Ministres, ce règlement sera exécutoire et contraignant pour les autorités administratives compétentes et aura le pouvoir exécutif.

Chapitre IV. Les moyens de règlement à l’amiable des différends et le centre d’arbitrage et de médiation

Article 90

Les différends relatifs à l’investissement et liés à l’exécution des dispositions de la présente Loi peuvent être réglés de la manière convenue avec l’investisseur ou conformément aux dispositions de la Loi sur l’Arbitrage dans les Affaires Civiles et Commerciales promulguées par la Loi n°27 de 1994.

À tout moment du différend, les deux parties peuvent convenir de recourir aux divers types de règlements conformément aux règles applicables en matière de règlement des différends, y compris l’arbitrage ad hoc ou l’arbitrage institutionnel.

Article 91

Un centre d’arbitrage et de médiation indépendant intitulé « le Centre Égyptien d’Arbitrage et de Médiation » est institué et dispose de la personnalité juridique. Il se situe au Caire.

Le Centre est compétent pour connaître les différends liés à l’investissement qui pourraient surgir entre les investisseurs ou entre les investisseurs et l’État ou l’un des organes publics ou privés de l’État s’ils acceptent, à tout moment, de régler le différend par arbitrage ou médiation devant le présent Centre, sous réserve des dispositions des lois Égyptiennes qui régissent l’arbitrage et le règlement des différends.

La direction du Centre est assurée par un Conseil d’Administration composé de 5 membres expérimentés, spécialisés, compétents et reconnus. Ces membres seront nommés par décision du Premier Ministre.

La durée du mandat du Conseil d’Administration est de 5 ans renouvelable une fois. Aucun membre du Conseil ne peut être déchu de son mandat durant cette période, sauf s’il devient médicalement incapable de s’accomplir ses fonctions, s’il est discrédité ou s’il commet une violation importante de ses obligations conformément aux statuts du Centre.

Les membres du conseil élisent un président parmi eux. Le Centre dispose d’un Directeur Général dont la nomination et la rémunération seront déterminés par une décision du Conseil d’administration.

Le Conseil d’Administration du Centre doit rendre une décision concernant les statuts et le système de fonctionnement ce dernier, les règles professionnelles qui le régissent, les rémunérations pour des services qu’il fournit, ainsi que les listes des arbitres et des médiateurs et leurs honoraires. Les statuts du Centre doivent être publiés au Journal officiel.

Les ressources financières du Centre sont constituées des rémunérations pour les services qu’il fournit tel que spécifié par ses statuts.

Au cours des trois premières années à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Loi, des ressources financières suffisantes doivent être versées au Centre de la part du Trésor Public de l’État. Le Centre ne pourra obtenir aucun autre fond de la part de l’État ou de l’un de ses organes.

Article 92

Sous réserve des dispositions de la responsabilité civile, dans le cas où une infraction a été commise au nom et pour le compte d’une personne morale privée, le responsable de la gestion ne sera soumis à aucune pénalité à moins qu’il ne soit prouvé qu’il ait eu connaissance de l’infraction et qu’il a eu l’intention de la commettre dans son propre intérêt ou celui d’autrui.

Dans le cas où la responsabilité de la personne physique n’est pas établie de la manière spécifiée au paragraphe précédent, la personne morale sera passible d’une amende non inférieure à quatre fois et non supérieure à dix fois le montant de l’amende légalement prescrite en cas d’infraction. En cas de récidive de l’infraction, un jugement sera rendu résiliant la licence ou dissolvant la personne morale, selon le cas. Le jugement devra être publié dans 2 journaux largement diffusés aux frais de la personne morale.

Article 93

Outre les cas de flagrant délit, une pétition pour engager des poursuites pénales pour les infractions prévus par la loi douanière promulguée par la Loi n°66 de 1963, la Loi de l’impôt sur le revenu promulguée par la loi n°91 de 2005, et la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée promulguée par la loi n°76 de 2016, devra être déposée après avoir demandé au ministre compétent si la personne accusée d’avoir commis l’infraction est affiliée à l’un des projets d’investissement qui sont assujettis aux dispositions de la présente loi.

Le ministre compétent doit faire part de son avis à cet égard dans les 7 jours suivant la date de réception de la lettre de demande. Autrement, la procédure peut être engagée conformément aux règles prescrites dans lesdites lois.

Article 94

Sous réserve des dispositions de l’article (131) de la loi relative à la Banque Centrale, le secteur bancaire et au système monétaire promulguée par la loi n° 88 de 2003, et l’article (16) de la loi n°10 de 2009 régissant le contrôle des marchés et instruments financiers non bancaires, les procédures pénales ou les actions d’investigation ne peuvent être engagées par l’investisseur dans les infractions prévus dans la section 4 du Livre II du Code Pénal, sauf en recevant l’avis du ministre compétent tel que prévu à l’Article (93) de la présente loi et selon les mêmes règles.